Procédures collectives

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit, aux termes de l'article R. 631-1 du Code de commerce , être déposée au greffe du tribunal compétent. Le texte dresse la liste des pièces à joindre à la demande. Le débiteur doit notamment fournir les comptes annuels du dernier exercice, l'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des …

Dépôt et contenu de la demande d'ouverture

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit, aux termes de l'article R. 631-1 du Code de commerce , être déposée au greffe du tribunal compétent. Le texte dresse la liste des pièces à joindre à la demande. Le débiteur doit notamment fournir les comptes annuels du dernier exercice, l'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. 

Le débiteur doit également joindre une situation de trésorerie datant de moins d'un mois, le nombre des salariés employés à la date de la demande, et l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité. La demande d'ouverture contient aussi l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées. La liste des créanciers établie par le débiteur lors du dépôt du dossier de demande d’ouverture de la procédure ne peut valoir déclaration de créance pour le compte de son créancier .

D'autres informations sont exigées, telles qu'une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande, ainsi que d'autres pièces qui varient selon la forme sous laquelle le débiteur exerce son activité et selon la nature de l'activité elle-même.

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. R. 640-1. 

Rouen, 9 novembre 2017, LawLex202200006534JBJ (RJ) ; 11 mai 2017, LawLex202200006535JBJ (RJ). 

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658. Dépôt et contenu de la demande d'ouverture

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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