Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Chapitre 1 : Conditions de fond
B : Délai
C : Modalités de la déclaration
II : Saisine sur requête du ministère public
III : Assignation d’un créancier
IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)
Section 2 : Compétence du tribunal
Section 3 : Examen de la saisine
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
656. Qualité de représentant légal
1 minute de lecture
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent, conformément à l'article R. 631-4 du Code de commerce .
Une cogérante a qualité pour représenter seule une SCI devant le tribunal, en vue d'une demande d'ouverture de procédure collective, sans que soit r …
