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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

          • I : Déclaration de la cessation des paiements par le débiteur

            • A : Qualité pour agir

            • B : Délai

            • C : Modalités de la déclaration

          • II : Saisine sur requête du ministère public

          • IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)

656. Qualité de représentant légal

Mis à jour le 2 octobre 2024 • 1 minute de lecture

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent, conformément à l'article R. 631-4 du Code de commerce . Une cogérante a qualité pour représenter seule une SCI devant le tribunal, en vue d'une demande d'ouverture de procédure collective, sans que soit r …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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