Procédures collectives

Conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le débiteur n'est pas dispensé de demander l'ouverture de la procédure collective dans ce dél …

Délai pour déclarer

Conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le débiteur n'est pas dispensé de demander l'ouverture de la procédure collective dans ce délai par le fait qu'un créancier l'ait assigné à cette fin . 

Les juges du fond considèrent que la déclaration de cessation des paiements du dirigeant est tardive lorsqu'il ne pouvait ignorer depuis plus d'un an l'importance de son passif, l'état négatif de son fonds de roulement et le handicap structurel de sa trésorerie . De même, le dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements dans le délai légal commet une faute, qui ne peut être assimilée à une simple négligence, lorsqu'il a été averti par un cabinet d’expertise comptable de ses résultats négatifs et du délai pour procéder à cette déclaration .

Le débiteur qui omet sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation dans le délai de quarante-cinq jours s'expose à la sanction de l'interdiction de gérer, prononcée sur le fondement de l'article L. 653-8 du Code de commerce .

Cass. com., 14 janvier 2014, LawLex202100001897JBJ (RJ) ; 9 juin 2022, LawLex202200009312JBJ (LJ), Gaz. Pal. 27 septembre 2022, 63, obs. REILLE ; 13 mai 2003, LawLex202200011197JBJ (LJ). 

Metz, 7 juillet 2015, LawLex202200006525JBJ (LJ). 

Angers, 24 novembre 2020, LawLex202200006527JBJ (RJ). 

V. infra, Chapitre 3 du Titre 3 de la 4e Partie de l'ouvrage. - V. pour une application, Cass. com., 7 novembre 2018, LawLex202100001971JBJ ; 16 janvier 2019, LawLex202100005353JBJ.  

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