Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Chapitre 1 : Conditions de fond
I : Déclaration de la cessation des paiements par le débiteur
III : Assignation d’un créancier
IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)
Section 2 : Compétence du tribunal
Section 3 : Examen de la saisine
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
659. Saisine du tribunal par le ministère public
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En l'absence de procédure de conciliation en cours, l'article L. 640-5 du Code de commerce permet au ministère public de saisir le tribunal sur requête aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le ministère public est informé des difficultés de l'entreprise par plusieurs sources.
En effet, les membres du comité social et économique peuvent lui communiquer, ainsi qu'au préside …
