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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

          • II : Saisine sur requête du ministère public

          • IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)

659. Saisine du tribunal par le ministère public

Mis à jour le 20 décembre 2022 • 1 minute de lecture

En l'absence de procédure de conciliation en cours, l'article L. 640-5 du Code de commerce permet au ministère public de saisir le tribunal sur requête aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le ministère public est informé des difficultés de l'entreprise par plusieurs sources. En effet, les membres du comité social et économique peuvent lui communiquer, ainsi qu'au préside …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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