Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Chapitre 1 : Conditions de fond
I : Déclaration de la cessation des paiements par le débiteur
II : Saisine sur requête du ministère public
A : Conditions de recevabilité
IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)
Section 2 : Compétence du tribunal
Section 3 : Examen de la saisine
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
664. Assignation abusive(1)
1 minute de lecture
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, dans le cadre d'un procès, la partie perdante est condamnée aux dépens . Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer, en complément d'une condamnation à des dommages-intérêts, au créancier qui abuse de la faculté d'assigner le débiteur en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Tel est le cas de celui qui utilise la procéd …
