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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

          • II : Saisine sur requête du ministère public

          • III : Assignation d’un créancier

            • A : Conditions de recevabilité

              • 1° : Conditions relatives à la demande

              • 2° : Absence d’autres demandes

            • B : Responsabilité en cas d’assignation téméraire

          • IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)

660. Modalités de l'assignation

Mis à jour le 4 octobre 2024 • 1 minute de lecture

En l'absence de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire . L'assignation doit être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible, sans que le créancier ait en outre à justifier d'un titre exécutoire ou de la signification du jugement …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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