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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

          • II : Saisine sur requête du ministère public

          • III : Assignation d’un créancier

            • A : Conditions de recevabilité

              • 1° : Conditions relatives à la demande

              • 2° : Absence d’autres demandes

            • B : Responsabilité en cas d’assignation téméraire

          • IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)

661. Absence de demande complémentaire en paiement

Mis à jour le 20 décembre 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article R. 640-1, alinéa 2, du Code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire . Toutefois, ce principe n'a pas po …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes