Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Chapitre 1 : Conditions de fond
I : Déclaration de la cessation des paiements par le débiteur
II : Saisine sur requête du ministère public
III : Assignation d’un créancier
Section 2 : Compétence du tribunal
Section 3 : Examen de la saisine
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
665. Violation du principe constitutionnel d'impartialité
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A l'origine, l'article L. 640-5, alinéa 1er, du Code de commerce permettait au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En application de l'article R. 631-3 , relatif à la saisine d'office, le tribunal devait respecter des exigences de convocation préalable des parties. Par conséquent, le jugement, qui, sur demande d'ouverture d'une procédure d …
