Procédures collectives

A l'origine, l'article L. 640-5, alinéa 1er, du Code de commerce permettait au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En application de l'article R. 631-3 , relatif à la saisine d'office, le tribunal devait respecter des exigences de convocation préalable des parties. Par conséquent, le jugement, qui, sur demande d'ouverture d'une procédure d …