Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Chapitre 1 : Conditions de fond
Section 1 : Saisine du tribunal
I : Compétence matérielle
II : Compétence territoriale
Section 3 : Examen de la saisine
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
668. Corollaire du principe d'unité du patrimoine
Mis à jour le 7 décembre 2022 • 1 minute de lecture
Le principe selon lequel “faillite sur faillite ne vaut”, qui découle du principe de l'unité du patrimoine, implique qu'une personne ne peut faire simultanément l'objet de deux procédures collectives . Ainsi, un jugement qui ouvre une procédure collective, même non définitif mais exécutoire de plein droit à titre provisoire, s’oppose à l’ouverture d’une seconde procédure collective par une autre j …
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