Procédures collectives

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-1 du Code de commerce, l'article L. 621-1 prévoit que le tribunal saisi d'une demande d'ouverture statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En vertu de l'article L. 662-3, l'audition se déroule à huis clos en chambre du conseil afin d …

Auditions en chambre du conseil

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-1 du Code de commerce, l'article L. 621-1 prévoit que le tribunal saisi d'une demande d'ouverture statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En vertu de l'article L. 662-3, l'audition se déroule à huis clos en chambre du conseil afin de préserver la confidentialité des déclarations. Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec la liberté d'expression et le droit à un procès équitable .

L'audition concerne tout d'abord le débiteur de la procédure de liquidation judiciaire. Son absence de convocation , ou sa convocation dans des conditions matérielles qui ne lui ont permis d'en prendre connaissance que le jour même de l'audience , sont susceptibles d'entraîner la nullité du jugement d'ouverture car l'audition du débiteur constitue une formalité d'ordre public. Le fait que le dirigeant ait constitué avocat et déposé des conclusions ne supplée pas son audition en chambre du conseil . En revanche, le jugement d'ouverture ne peut être annulé pour défaut de convocation du débiteur à l’audience dès lors que sa citation en chambre du conseil lui a été signifiée, avec l’indication des faits de nature à motiver la saisine du tribunal, à l’adresse de son siège social et de son activité, déterminée lors de l'enquête préalable par l'huissier instrumentaire . Un créancier ne peut invoquer l’absence de convocation du débiteur à l'audition pour obtenir la nullité du jugement qui a refusé d’ouvrir la procédure collective, dès lors qu'elle ne cause de grief qu'à ce dernier .

L'audition vise également les personnes désignées par le comité social économique selon les modalités prévues par l'article R. 621-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation en vertu de l'article R. 641-1. Selon ce texte, “[a]vant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social et économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe”. A défaut de comité social et économique, la procédure collective ne peut s'ouvrir, à peine de nullité du jugement d'ouverture, en l'absence de convocation des délégués du personnel, qui ne peut être invoquée ni par le débiteur , ni par un créancier . Même si elles n'ont finalement pas été entendues, les institutions représentatives du personnel doivent au moins avoir été  appelées . En revanche, le jugement qui ouvre une procédure collective ne peut pas être annulé, même en l'absence de désignation formelle d'un représentant des salariés, dès lors que le délégué du personnel s’est présenté sur invitation en chambre du conseil, assisté de son avocat, et que l'ensemble des salariés a reçu par message électronique copie de la convocation . De même, la seule circonstance que la représentante des salariés de la société débitrice n'ait pas été entendue par le tribunal ne peut entacher de nullité le jugement attaqué, dès lors qu'elle a été convoquée et qu'elle s'est présentée à l'audience . 

L'alinéa 2 de l'article L. 621-1 du Code de commerce ajoute que, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. De même, le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension, y compris lorsque ceux-ci exercent déjà les fonctions de contrôleurs dans la procédure . L'obligation de consultation s'applique également à la conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire . Le jugement d'ouverture doit être annulé dès lors qu'il ne ressort pas des pièces produites que le tribunal ait entendu ou appelé le représentant de l’Ordre des experts-comptables avant de se prononcer , ou convoqué l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes  , lorsque la procédure est ouverte auprès d'un membre de ces professions. En revanche, le tribunal peut ouvrir une procédure collective contre un agent de recherches privées sans entendre l'Observatoire des détectives de France ou la Confédération nationale des enquêteurs et détectives professionnels, dès lors que ceux-ci ne peuvent recevoir la qualification d'ordre professionnel . L'absence d'audition ou de convocation de l'ordre professionnel, si elle peut entraîner la nullité du jugement, n'affecte en rien la saisine du tribunal , de sorte que la cour d'appel qui annule le jugement peut ensuite se prononcer sur l'ouverture de la procédure par voie d'évocation. 

Enfin, l'article L. 662-3 du Code de commerce autorise le tribunal à entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.

Cass. com., 26 mai 1998, LawLex202200000089JBJ (LJ).

Paris, 30 septembre 1991, Gaz. Pal. 14 juillet 1993, Somm., 19.

Aix-en-Provence, 12 juin 2014, LawLex202100006030JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 novembre 2013, LawLex202100004126JBJ (LJ). 

Colmar, 3 mai 2017, LawLex202100006078JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 avril 2015, LawLex202100006079JBJ (LJ). 

Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, LawLex202100004511JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 mai 2008, LawLex202100003655JBJ (LJ). 

Rouen, 3 décembre 2020, LawLex202100006077JBJ (LJ). 

Douai, 28 mai 2015, LawLex202100005358JBJ (RJ).

Nancy, 27 juin 2012, LawLex202100006081JBJ (LJ). 

Versailles, 22 septembre 2011, LawLex202200000090JBJ (RJ). 

Aix-en-Provence, 30 avril 2008, LawLex202200000500JBJ (RJ).

Cass. com., 24 octobre 1995, LawLex202100002776JBJ (RJ).

Aix-en-Provence, 30 avril 2008, précit. 

Cass. com., 22 mai 2013, LawLex202100002073JBJ (LJ). 

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669. Auditions en chambre du conseil

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