Procédures collectives

Le tribunal peut, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise pour apprécier, notamment, si elle se trouve effectivement en état de cessation des paiements . Cette prérogative ne peut être exercée que par le tribunal : l’ordonnance du président du tribunal de commerce qui  …

Enquête sur la situation du débiteur

Le tribunal peut, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise pour apprécier, notamment, si elle se trouve effectivement en état de cessation des paiements . Cette prérogative ne peut être exercée que par le tribunal : l’ordonnance du président du tribunal de commerce qui commet un juge enquêteur encourt l'annulation . 

La décision du tribunal de désigner un juge enquêteur chargé de procéder à la vérification des abandons de créances et à l’état des comptes courants d’associés, afin de déterminer si une procédure collective doit être ouverte, est en principe insusceptible de recours, sauf excès de pouvoir . Il n'existe pas de limite minimale à la durée de l’enquête du juge-enquêteur sur la situation économique et sociale d’une entreprise. Par conséquent, le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective pourrait, même s'il a désigné un juge enquêteur, ouvrir la procédure le même jour . 

Le juge enquêteur, qui n’a pas obligation d'entendre les représentants de l'entreprise , peut se faire assister de tout expert de son choix. Là encore, cette prérogative est réservée à son bénéficiaire : le tribunal ne peut désigner lui-même un expert sans commettre un excès de pouvoir . 

Le juge enquêteur doit établir son rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise par écrit, le déposer au greffe et le communiquer au débiteur et au ministère public pour permettre un débat contradictoire à l'audience. L'inobservation de ces formalités est, le cas échéant, sanctionnée par la nullité du jugement d'ouverture . Sous la même sanction, le juge enquêteur ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure . 

C. com., art. L. 621-1, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-1.

Reims, 14 mars 2011, LawLex202100005128JBJ (LJ). 

Amiens, 8 avril 2004, LawLex202200000091JBJ (RJ). 

Paris, 24 octobre 1989, LawLex202100005001JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex202100005126JBJ (LJ). 

Paris, 12 juin 2018, LawLex202100005125JBJ (LJ). 

Pau, 25 avril 2013, LawLex202100005127JBJ (LJ). 

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670. Enquête sur la situation du débiteur

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