Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Chapitre 1 : Conditions de fond
Section 1 : Saisine du tribunal
Section 2 : Compétence du tribunal
I : Auditions
II : Nomination d’un juge enquêteur
IV : Option entre liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou rétablissement professionnel
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
671. Hypothèse de la liquidation consécutive à une procédure préventive
1 minute de lecture
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée . A défaut, le jugement d'ouverture doit être …
