Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 641-1, alinéa 2, du Code de commerce, lorsque la situation du débiteur qui s'est déclaré en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal doit l'inviter, en l'absence de demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur la réunion éventuelle des conditions …

Existence de perspectives de redressement

Aux termes de l'article L. 641-1, alinéa 2, du Code de commerce, lorsque la situation du débiteur qui s'est déclaré en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal doit l'inviter, en l'absence de demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur la réunion éventuelle des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.  

Aussi, l’ouverture d’une liquidation judiciaire en lieu et place du redressement judiciaire est-elle justifiée lorsqu’une période d'observation n'est pas envisageable en l'absence de trésorerie suffisante pour faire face au passif et que le redressement apparaît manifestement impossible . De même, le débiteur qui ne justifie pas avoir conservé une activité  professionnelle lui permettant d'envisager l'adoption d'un plan pour  apurer son passif, ne verse aux débats aucune pièce pour justifier de  ses ressources et ne formule aucune proposition de paiement ne peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au lieu d’une liquidation judiciaire . A l'inverse, des difficultés financières causées davantage par une mauvaise gestion qu'une insuffisance d'activité, un chiffre d’affaires en augmentation et un passif d’un montant modéré, justifient l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt que d’une liquidation judiciaire . Le redressement judiciaire étant la règle, et la liquidation l'exception, le débiteur doit être placé en redressement judiciaire lorsqu'il n'est pas établi que celui-ci soit manifestement impossible, la charge de la preuve que, par ses revenus, il pourra faire face à son passif dans le cadre d'un plan, ne lui incombant pas .

Avant de statuer, le tribunal examine également si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel . Après avoir demandé le rétablissement professionnel, et à titre subsidiaire, la liquidation judiciaire, un débiteur ne peut solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dès lors que le tribunal a dans un premier temps ouvert le rétablissement professionnel, à partir du constat de l'impossibilité manifeste d'un redressement . 

Lyon, 16 août 2019, LawLex202200006735JBJ (LJ). 

Aix-en-Provence, 30 avril 2008, LawLex202200011012JBJ (LJ).

Paris, 15 janvier 2019, LawLex202200000608JBJ (RJ).

Douai, 4 décembre 2007, LawLex202200011000JBJ (LJ).

Grenoble, 19 janvier 2017, LawLex202300004505JBJ (LJ).

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672. Existence de perspectives de redressement

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