Procédures collectives

Un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent doit être dressé dès l'ouverture de la procédure . En vertu de l'article L. 641-1, II, alinéa 7, du Code de commerce, le tribunal désigne, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire de justice, un notaire ou un courtier en marchandis …

Inventaire et prisée des actifs du patrimoine du débiteur

Un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent doit être dressé dès l'ouverture de la procédure . En vertu de l'article L. 641-1, II, alinéa 7, du Code de commerce, le tribunal désigne, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur sont applicables. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen . 

L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire, de sorte qu'il n'est pas tenu de vérifier si des biens présents dans le patrimoine de ce dernier sont susceptibles d'être revendiqués . En outre, le débiteur entrepreneur individuel doit y faire figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte, qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 .

Un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire . Un inventaire est jugé incomplet lorsque le commissaire-priseur ne détaille pas article par article les pièces détachées revendiquées par un créancier, qui bénéficient d’une clause de réserve de propriété, alors que celui-ci en a fourni un listing détaillé . En l'absence d'inventaire , ou en cas d'inventaire incomplet , la charge de prouver que les biens revendiqués par un créancier, restés en la possession du débiteur lors de la procédure collective et de l'exécution du plan de continuation, n'existaient plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur judiciaire qui le représente. L'impossibilité pour ce dernier d'apporter cette preuve rend recevable l’action en revendication . En outre, le débiteur qui ne met pas le commissaire-priseur en mesure d’établir l’inventaire de son patrimoine en lui barrant l'accès à ses locaux et ne permet pas au liquidateur de concevoir un plan en refusant de transmettre le moindre élément comptable et la liste de ses créanciers, ne peut contester la conversion de sa procédure . L'absence de coopération du débiteur dans la réalisation de l'inventaire est également passible d'une interdiction de gérer, au titre de l'article L. 653-8 du Code de commerce. En cas de difficultés, notamment lorsque certains biens se trouvent à l'étranger, le juge-commissaire tire de l'article L. 621-9, qui lui assigne la tâche de résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire, le pouvoir de désigner un technicien chargé de compléter l’inventaire du stock, réalisé par un commissaire de justice. Un tel usage de cette prérogative ne constitue pas, selon la Cour de cassation, un contournement de la compétence du tribunal définie par les dispositions de l’article L. 641-1, II du Code de commerce . 

L'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, et au liquidateur judiciaire. 

C. com., art. L. 622-6, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-1, I.

C. com., art. R. 621-7-1, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'art. R. 641-1. 

Cass. com., 24 mai 2023, LawLex202300007375JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1306, n° 2, obs. TEHRANI ; RJDA 2023, n° 441.

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100005232JBJ (LJ).

C. com., art. L. 624-19, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-14. 

Bordeaux, 22 novembre 2021, LawLex202200000711JBJ (S). 

Grenoble, 8 octobre 2020, LawLex202200000712JBJ (S). 

Cass. com., 1er décembre 2009, LawLex202100001542JBJ (LJ). 

Douai, 5 juin 2014, LawLex202100005233JBJ (LJ) ; Grenoble, 8 octobre 2020, précit. ; Cass. com., 21 octobre 2020, LawLex202200011538JBJ (LJ).

Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex202100001653JBJ (LJ). 

Chambéry, 6 novembre 2018, LawLex202200000709JBJ (LJ). 

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686. Inventaire et prisée des actifs du patrimoine du débiteur

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