Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Chapitre 1 : Fixation de la date de cessation des paiements
Chapitre 2 : Nomination des organes de la procédure
Chapitre 3 : Inventaire
Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur
Chapitre 5 : Effets du jugement
Section 2 : Tierce opposition
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
878. Voies de recours ouvertes aux parties(1)
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Aux termes de l'article L. 661-1 du Code de commerce, l'appel ou le pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est réservé au débiteur, au créancier poursuivant, au comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, aux membres de la délégation du personnel, et au ministère public. Les décisions sta …
