Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 661-1 du Code de commerce, l'appel ou le pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est réservé au débiteur, au créancier poursuivant, au comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, aux membres de la délégation du personnel, et au ministère public. Les décisions sta …