Procédures collectives

Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique, ou par les dirigeants de la personne morale . Le dirigeant de la personne morale débitrice ne peut se voir accorder une rémunération que si celle-ci est assortie d'une contrepartie, à savoir une activité réelle, ce qui ne peut être le cas lorsque le maintien de l'activité n'a p …

Rémunération du débiteur ou du dirigeant

Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique, ou par les dirigeants de la personne morale . Le dirigeant de la personne morale débitrice ne peut se voir accorder une rémunération que si celle-ci est assortie d'une contrepartie, à savoir une activité réelle, ce qui ne peut être le cas lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé . Cette rémunération, qui ne peut être attribuée aux salariés , est déterminée par le juge-commissaire sur avis du mandataire liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné . Ces derniers ne peuvent exiger que la société soit in bonis ou que l'actif soit suffisant pour accorder une rémunération au dirigeant, dès lors que les textes ne subordonnent pas l'octroi d'une rémunération au dirigeant à de telles conditions . Le juge-commissaire dispose d'une compétence exclusive en la matière : aucune rémunération ne peut être octroyée par une délibération d’assemblée générale, sans son autorisation préalable . De même, le prélèvement, sur le compte de la société débitrice, de montants supérieurs à ceux autorisés par le juge-commissaire constitue un paiement indu que le dirigeant doit restituer . 

En l'absence de rémunération, l'article L. 631-11 du Code de commerce  permet au débiteur personne physique, ou au dirigeant de droit de la personne morale en procédure de liquidation judiciaire , d'obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides en vue de faire face à une situation de besoin personnel. Le montant attribué est fixé par le juge-commissaire, après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné , en tenant compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure . L'allocation de subsides implique que le débiteur justifie de sa situation financière et des besoins allégués . Le juge-commissaire peut attribuer au débiteur un véhicule à titre de subsides lorsque ce dernier justifie être sans ressources et en avoir besoin pour conduire ses enfants à l'école et rechercher un emploi . L'allocation de subsides au débiteur peut aussi prendre la forme d'un versement en vue de régler ses factures d'eau, de gaz et d'électricité et du maintien de la mise à disposition d'un véhicule, sans contrepartie . En revanche, l'octroi de subsides ne se justifie pas lorsque le débiteur occupe par ailleurs un emploi rémunéré et ne se trouve pas dans une situation de nécessité, et que la valeur d'exploitation et de réalisation des véhicules dont l'attribution est demandée, constitue plus de la moitié du patrimoine financier de la société . 

C. com., art. L. 631-11, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-11 C. com. 

Bourges, 15 mai 2014, LawLex202200008258JBJ (LJ). 

Pau, 20 janvier 2022, LawLex202200008259JBJ (LJ), considérant que le juge ne peut accorder une somme forfaitaire au débiteur à titre de subsides, sans avoir procédé à une quelconque analyse de sa situation personnelle, sur le fondement de considérations qui ont davantage trait à l'allocation d'une rémunération de dirigeant. 

Nancy, 28 février 2018, LawLex202200008267JBJ (LJ) ; 4 mai 2022, LawLex202200008265JBJ (LJ), retenant que la suspension du versement de subsides, conformément à l'ordonnance du juge-commissaire qui le subordonne à l'encaissement des loyers sur lesquels ils sont prélevés, est justifié en cas de défaut de paiement des locataires et de justification, par le débiteur, de sa situation financière et de ses démarches pour trouver un emploi.

Aix-en-Provence, 17 mai 2018, LawLex202200008263JBJ (LJ).

Nancy, 28 février 2018, LawLex202200008267JBJ (LJ).

Poitiers, 7 mai 2019, LawLex202200008264JBJ (LJ). 

Agen, 28 juin 2016, LawLex202200008266JBJ (LJ). 

Pau, 7 juillet 2014, LawLex202200008257JBJ (LJ). 

Nancy, 10 octobre 2012, LawLex202200008261JBJ (RJ). 

Rennes, 8 novembre 2016, LawLex202200008260JBJ (LJ). 

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-11, al. 1er C. com.  

Lyon, 8 septembre 2016, LawLex202200008262JBJ (LJ), retenant que le droit aux subsides, en l'absence de rémunération, ne peut être réclamé par une personne qui n'est pas le dirigeant de droit de la société débitrice. 

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788. Rémunération du débiteur ou du dirigeant

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