Procédures collectives

L'article L. 622-7 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-3, prévoit que le jugement d'ouverture de la procédure collective “emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17”. L'article L. 622-17, I, également applicable sur renvoi de  …

Créances postérieures non privilégiées

L'article L. 622-7 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-3, prévoit que le jugement d'ouverture de la procédure collective “emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17”. L'article L. 622-17, I, également applicable sur renvoi de l'article L. 641-13, vise les créances nées régulièrement, après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période. 

Dès lors, à l'instar des créances antérieures, les créances postérieures nées de manière irrégulière ne peuvent être payées à l'échéance par le débiteur. Il en va ainsi, notamment, de la créance d'indemnité postérieure au jugement d'ouverture, née de l'absence de réitération par acte authentique d'un compromis de vente d'un bien immobilier signé par un débiteur et que le liquidateur judiciaire n'a pas ratifié , ou de la créance née du vol de marchandises survenu au cours de la période d'observation du débiteur . Les créances postérieures, qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période , comme la créance de taxe foncière , de charges de copropriété , ou encore la créance de restitution qui résulte de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur , relèvent également de l'interdiction des paiements.

Cass. com., 21 février 2012, LawLex202100005131JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100002461JBJ (RJ). 

V., rejetant le paiement de la créance d'un affactureur, Cass. com., 4 juin 2013, LawLex202300003184JBJ (LJ).

Cass. com., 14 octobre 2014, LawLex202100002480JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 novembre 2019, LawLex202300003179JBJ (LJ).

Cass. com., 17 décembre 2013, LawLex202300002336JBJ (LJ).

Procédures collectives

698. Créances postérieures non privilégiées

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