Procédures collectives

Dès le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur ou le liquidateur ne peut plus payer aucune “créance antérieure” au jugement d'ouverture , même si elle n'est pas née pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur . L'antériorité de la créance par rapport à la date du jugement d'ouverture s'apprécie eu égard à la date de son fait générateur et non à celle de …

Créances antérieures

Dès le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur ou le liquidateur ne peut plus payer aucune “créance antérieure” au jugement d'ouverture , même si elle n'est pas née pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur . L'antériorité de la créance par rapport à la date du jugement d'ouverture s'apprécie eu égard à la date de son fait générateur et non à celle de son exigibilité.

Le règlement d'une créance d'intérêts, accessoire d’une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, tombe sous le coup de la prohibition dès lors qu'elle revêt elle-même la nature de créance antérieure .

L'exercice du retrait litigieux , acte par lequel le débiteur rachète sa propre dette, cédée avant l'introduction d'une instance au cours de laquelle il en a été constaté le bien-fondé, à un prix potentiellement inférieur à sa valeur initiale, est également interdit par l'article L. 622-7 . 

Un chèque émis avant la procédure collective du tireur ne peut être réglé, même partiellement, si la provision n'existait pas au jour du jugement d'ouverture . En revanche, le chèque tiré sur le compte de son épouse par un débiteur, grâce à la procuration dont il dispose sur celui-ci, n’est pas soumis à l’interdiction des paiements même s'il trouve sa cause dans l'activité de son entreprise dès lors que, faute d’invoquer un dépassement de ses pouvoirs par le liquidateur ou de démontrer un concert frauduleux entre celui-ci et le bénéficiaire, l'épouse se trouve personnellement engagée par son émission .

L'interdiction du paiement des créances antérieures a pour conséquence qu'un créancier ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat qui le lie au débiteur sur le fondement du défaut de paiement des sommes dues antérieurement à sa liquidation judiciaire . Elle entraîne également l'annulation de la contrainte délivrée par l'URSSAF en vue du paiement de cotisations dues par le débiteur pour une période antérieure à l'ouverture de sa procédure collective .

Le juge saisi d'une demande de paiement d'une créance antérieure doit se  limiter à en fixer le montant au passif, une fois cette créance  déclarée et les formalités de reprise d'instance accomplies .

C. com., art. L. 622-7, I, al. 1er, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-3.

Cass. com., 8 juillet 2014, LawLex202100002496JBJ (LJ), pour des locations de véhicules à titre particulier.

Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex202100002832JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 janvier 2010, LawLex202100005235JBJ (RJ)  - Comp., lorsque le tribunal a rétracté le jugement d’ouverture de la procédure collective d’une société à la suite d’une tierce-opposition, puis ouvert contre elle une autre procédure collective, retenant que le principe d’interdiction du paiement des dettes antérieures ne s’applique pas aux remises portées au crédit du compte de la société avant le jugement d’ouverture de la nouvelle procédure, Cass. com., 14 mai 2002, LawLex202100004493JBJ (RJ).

Cass. com., 12 janvier 2010, LawLex202100002672JBJ (RJ). 

V. par analogie, Cass. com., 5 octobre 1993, LawLex202100002674JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 novembre 2009, LawLex202100003237JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 novembre 1988, LawLex202100002367JBJ (RJ). 

Cass. com., 10 octobre 2018, LawLex202100002311JBJ (RJ) ; Cass. crim., 10 mai 2023, LawLex202300012572JBJ (LJ). - V. déjà, Cass. soc., 18 décembre 2001, LawLex202200001520JBJ (RJ), retenant que “le jugement prononçant le redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer une créance née antérieurement au jugement  d'ouverture, peu important le dispositif contraire d'une décision” de justice.

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697. Créances antérieures

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