Procédures collectives

L'article L. 622-7 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-3, interdit au débiteur le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture et des créances postérieures dès lors que celles-ci ne sont pas mentionnées à l'article L. 622-17 du même code. Le texte ne vise pas, en revanche, le paiement des créances du débiteur par un t …

Paiement des créances du débiteur par un tiers 

L'article L. 622-7 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-3, interdit au débiteur le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture et des créances postérieures dès lors que celles-ci ne sont pas mentionnées à l'article L. 622-17 du même code. Le texte ne vise pas, en revanche, le paiement des créances du débiteur par un tiers.

Un tel paiement peut être effectué en vertu du mécanisme de la délégation, que l'article 1336 du Code civil définit comme l'opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le débiteur peut, par ce biais, obtenir d'une tierce personne qu'elle règle au créancier le montant des sommes qui lui sont dues, ce que la jurisprudence admet, notamment pour le règlement de loyers devenus exigibles après le jugement d'ouverture .

Il est également admis que l’avis à tiers détenteur au profit du Trésor public, qui porte sur une créance de loyers à exécution successive, pratiqué à l'encontre du locataire du débiteur avant le jugement d’ouverture, poursuive ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance même après ce jugement, dès lors que le paiement des créances visées par l'article L. 622-7 n'est pas interdit s'il est effectué par un tiers .

Enfin, la Cour de cassation estime que la cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne s'analyse pas en un paiement de la créance garantie qui serait contraire à l'article L. 622-7 .

Cass. com., 30 mars 2005, LawLex202100002755JBJ (RJ) ; 26 novembre 2002, LawLex202100005238JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex202100002754JBJ (RJ). - V. antérieurement, Cass. com., 24 octobre 1995, LawLex202100005234JBJ (RJ) considérant que la créance de loyers échus postérieurement au prononcé de la procédure collective du débiteur était indisponible car soumise à l’interdiction des paiements, de sorte qu'elle échappait au transport-cession opéré par l’avis du receveur au profit du Trésor avant le jugement d’ouverture.

Cass. com., 22 mars 2017, LawLex202100002756JBJ (LJ). 

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704. Paiement des créances du débiteur par un tiers

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