Procédures collectives

Tout acte ou paiement passé en violation du principe d'interdiction du paiement des créances antérieures ou des créances non-privilégiées est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public . Tout intéressé peut obtenir l'annulation du paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture et demander la restitution des sommes versées au titre des paiements annulés . Le liq …

Sanction des paiements interdits 

Tout acte ou paiement passé en violation du principe d'interdiction du paiement des créances antérieures ou des créances non-privilégiées est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public . Tout intéressé peut obtenir l'annulation du paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture et demander la restitution des sommes versées au titre des paiements annulés . Le liquidateur peut faire constater la nullité du paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture effectué par l'administrateur même s’il s’agissait d’une condition substantielle à la continuation d’un contrat par le cocontractant .

Le texte précise que la demande d'annulation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. L'action en nullité et en restitution de paiements d'échéances successives de remboursement d'un prêt doit dès lors être engagée dans le délai de trois ans suivant chaque paiement argué de nullité . Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. Le délai est de trois ans, à compter du paiement, même en présence d'un contrat de transport, pour lequel le délai de prescription est en principe d'un an , et même si le paiement a eu lieu par voie de compensation pour connexité alors que les conditions de cette compensation n'étaient pas réunies, faute pour le créancier d'avoir régulièrement déclaré sa créance connexe .

Enfin, aucune compensation n'est autorisée entre la dette de restitution consécutive à l'annulation du paiement d'une créance antérieure et une créance admise au passif du débiteur .

C. com., art. L. 622-7, III, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-3.

Cass. com., 30 mai 2006, LawLex202100002273JBJ (RJ). 

V. par analogie, Cass. com., 28 mai 2002, LawLex202100005241JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 juin 2021, LawLex202100005844JBJ (LJ), RJDA 2021, n° 677. 

Cass. com., 20 octobre 2021, LawLex202200000301JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 mars 2017, LawLex202100002276JBJ (RJ). 

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706. Sanction des paiements interdits

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