Procédures collectives

Avant la loi du 26 juillet 2005 , la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution ne concernait que les créanciers antérieurs. Désormais, comme ces derniers, les créanciers postérieurs non privilégiés ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ou engager des voies d'exécution à son égard, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation . …

Créances antérieures et créances non privilégiées 

MACORIG-VENIER, Créanciers antérieurs, Arrêt des actions en paiement et en résolution, Arrêt des inscriptions, RPC 2005, 210 ;  STAES, Créanciers antérieurs, Instances en cours, RPC 2005, 215 ; LAPORTE, Des incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur une procédure en cours, Procédures 2006, Etudes 19 ; STAES, Réflexions sur le régime nouveau des instances en cours, Rev. proc. coll. 2006, 269 ; ROUSSEL GALLE, Les retouches apportées aux règles de l'interdiction des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution, Gaz. Pal. 8-10 mars 2009, 21 ; STAES, Critères de la caducité des procédures de distribution en cours : effet attributif des voies d'exécution ou de la distribution ?, Rev. proc. coll. 2012, Etude 18 ; VALLANSAN, Les anomalies procédurales de l'interruption d'instance en cas de procédures collectives, in le droit entre tradition et modernité, Mélanges Patrick Courbe, Le droit entre tradition et modernité, Dalloz, 2012, 517 ; REMERY, L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance de cassation civile : quelques réflexions, D. 2015, 2453 ; MACORIG-VENIER, La règle de l’arrêt des poursuites chahutée par les évolutions législatives, Rev. proc. coll. 2016, Dossier 10 ; LE CORRE, L’instance civile et l’ouverture de la procédure collective, in Le juge face à la procédure collective de l’une des parties, éd. Ceprisca, 2017, 9.

Avant la loi du 26 juillet 2005 , la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution ne concernait que les créanciers antérieurs. Désormais, comme ces derniers, les créanciers postérieurs non privilégiés ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ou engager des voies d'exécution à son égard, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation .  

Le principe de l'interruption et de l'interdiction des actions en justice s'applique notamment à la vente à terme conclue avant le jugement d'ouverture qui emporte transfert immédiat de la propriété du bien et qui, à ce titre, fait naître une créance antérieure, même si l’exigibilité du prix a été différée , ou à l'action du salarié en paiement de créances salariales, dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur . 

b) Créances postérieures non privilégiées 

Constituent des créances postérieures non privilégiées les créances qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.  Aussi, la demande en paiement d'une créance née d'un sinistre survenu au cours de la période d'observation, dont la nature privilégiée n'est pas établie, doit-elle être déclarée irrecevable . Le créancier, dont la créance est inopposable à la procédure collective de son débiteur pour être née d'un acte que le débiteur ne pouvait accomplir seul, ne peut pas davantage en obtenir le paiement pendant la durée de la procédure . Enfin, lorsque s'ouvre une procédure de liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, n'échappent à la règle de l'interdiction des poursuites qu'en cas de maintien provisoire de l'activité . 

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 

C. com., art. L. 622-21, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-3.

Cass. com., 20 mars 2019, LawLex202100005202JBJ (LJ). 

Cass. soc., 21 novembre 2018, LawLex202100003736JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100002461JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 septembre 2018, LawLex202100001086JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 avril 2015, LawLex202100002579JBJ (LJ).

Procédures collectives

707. Créances antérieures et créances non privilégiées (1)

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