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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 2 : Traitement des créanciers de l’entreprise

          • I : Créanciers antérieurs

            • B : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

              • 1° : Poursuites arrêtées

                • a) : Créances concernées

                • c) : Instances arrêtées

              • 2° : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

              • 4° : Reprise pour fixation du montant de la créance

          • III : Interdiction du pacte commissoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

710. Instances en cours interrompues par l'effet suspensif du jugement d'ouverture

Mis à jour le 15 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne aussi bien les nouvelles actions introduites que les instances déjà engagées avant l'ouverture de la procédure . Sous réserve des instances prud'homales qui bénéficient d'un régime particulier fixé à l'article L. 625-3 du Code de commerce , les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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