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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 2 : Traitement des créanciers de l’entreprise

          • I : Créanciers antérieurs

            • B : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

              • 2° : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

              • 3° : Poursuites non concernées par l’interdiction

                • a) : Actions ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent

                • b) : Actions en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire

                • c) : Actions contre les personnes physiques coobligées ou garantes

                • d) : Procédures d’exécution ayant déjà produit leurs effets

                • e) : Action en comblement de passif contre un dirigeant soumis à une procédure collective

                • f) : Instances prud’homales

                • g) : Actions exercées contre des tiers

                • h) : Actions exercées contre le conjoint

                • i) : Actions portant sur les biens indivis

                • j) : Actions portant sur les immeubles frappés d’insaisissabilité

              • 4° : Reprise pour fixation du montant de la créance

          • III : Interdiction du pacte commissoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

715. Procédures d'exécution mises en œuvre avant le jugement d'ouverture

Mis à jour le 31 janvier 2023 • 1 minute de lecture

Les procédures d'exécution qui ont produit leurs effets avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas interrompues par celui-ci. Ainsi, le principe de l'arrêt des voies d'exécution n’implique pas la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque celle-ci a produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture . De même, le liquidateur judiciaire n'est …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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