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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 2 : Traitement des créanciers de l’entreprise

          • I : Créanciers antérieurs

            • C : Déclaration et vérification des créances

              • 1° : Champ d’application

                • b) : Créances postérieures non privilégiées

              • 4° : Vérification des créances

          • III : Interdiction du pacte commissoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

730. Créances postérieures non privilégiées

Mis à jour le 31 janvier 2023 • 1 minute de lecture

Les créanciers postérieurs non privilégiés sont, comme les créanciers antérieurs, astreints à l'obligation de déclarer leur créance au passif de la procédure de liquidation ouverte à l'égard de leur débiteur . L'article L. 622-24 précise que les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. La créance née du vol de marchandises survenu après l'ouverture de la procédure collecti …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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