Procédures collectives

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il incombe au débiteur de remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes . Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du liquidateur judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de sa créance conformément à l'artic …

Créanciers portés sur la liste remise aux mandataires de justice

HOUIN-BRESSAND, Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier, RD bancaire et financier 2014/5, 42 ; LEVY et de RAVEL d'ESCLAPON, Etre ou ne pas être sur la liste du débiteur, BJE janv. 2018, 63. 

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il incombe au débiteur de remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes . Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du liquidateur judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de sa créance conformément à l'article L. 622-24. Encore faut-il, pour que cet effet se produise, que la liste dressée par le débiteur mentionne l'identité et le montant des créances en cause . 

Le liquidateur judiciaire avertit, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC . L’absence d’invitation à déclarer sa créance par le mandataire judiciaire d’une société mère à sa filiale est cependant dénuée d'incidence sur le défaut de déclaration dès lors que le gérant des deux sociétés a nécessairement connaissance de l’ouverture du redressement judiciaire . L'avertissement du liquidateur judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution . L'article R. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce ajoute que "[c]et avertissement reproduit également les articles L. 621-20, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5”. 

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut demander à être relevé de la forclusion qu'il a encourue dès lors que le débiteur a omis de mentionner sa créance, même incertaine dans son montant, lors de l'établissement de la liste des créanciers .

C. com., art. L. 622-6, al. 2, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-1 C. com et art. L. 641-4, al. 4, C. com relatif à la mission du liquidateur. 

Cass. com., 5 septembre 2018, LawLex202100002906JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 622-21, al. 1er, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. R. 641-25 C. com. 

Cass. com., 27 mai 2014, LawLex202100005052JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 622-21, al. 3, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. R. 641-25.

Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200002086JBJ (LJ). 

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736. Créanciers portés sur la liste remise aux mandataires de justice(1)

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