Procédures collectives

L'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce , qui dresse la liste des potentiels déclarants,  vise tout d'abord les créanciers. Si le créancier est une personne physique, il agit par lui-même et déclare sa créance au passif de la procédure. Ainsi, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial .  …

Créancier

L'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce , qui dresse la liste des potentiels déclarants,  vise tout d'abord les créanciers. Si le créancier est une personne physique, il agit par lui-même et déclare sa créance au passif de la procédure. Ainsi, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial . En revanche, lorsque le créancier est une personne morale, il agit par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a qualité pour déclarer une créance, même si sa nomination n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés au moment de la déclaration . La déclaration effectuée par le directeur général délégué d'une société par actions simplifiée, nommé conformément aux statuts par le conseil d'administration de celle-ci avec mission de déclarer les créances, ne peut être contestée . 

La créance doit, pour pouvoir être déclarée par le créancier, être demeurée dans son patrimoine ou exister encore à la date de la déclaration. Par conséquent, les créanciers qui ont consenti une cession de créances professionnelles à une banque avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur n’ont plus qualité pour déclarer la créance à la procédure . Le paiement intégral du créancier principal par la caution après le jugement d'ouverture le prive également du droit de déclarer sa créance, qui est exercé, au titre de la subrogation légale, par la caution . Par ailleurs, dès lors que, dans le cadre d'un contrat de prêt différé, une clause stipule une solidarité active entre les établissements anticipateurs et consolidateurs, l'établissement consolidateur a qualité pour déclarer la créance de remboursement du prêt au passif de l'emprunteur .  

Enfin, l'article L. 622-24, alinéa 2 , confère au créancier la possibilité de ratifier une déclaration de créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur son admission. La ratification se substitue à la déclaration de créance initiale. Ainsi, le créancier peut ratifier une déclaration de créance irrégulière pour avoir été faite par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs sans que la chaîne des pouvoirs ait été complète. Aucune forme particulière n'est imposée pour cette ratification, qui peut être implicite . De fait, le créancier qui demande, dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat, l'admission de sa créance, ratifie implicitement la déclaration de créance faite en son nom . La même règle s'applique lorsque la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour déclarer une  créance disparaît au cours de la procédure de vérification et d’admission des créances, notamment par l'acquisition, du fait de la loi, de la qualité légale pour effectuer cette déclaration par le déclarant initial .

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'art. L. 641-3 C. com.

Cass. com., 11 juin 2003, LawLex202100001055JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300014413JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1306, n° 19, obs. TEHRANI ; RJDA 2023, n° 598, pour les représentants du fonds commun de titrisation, habilités à déclarer par la loi du 22 mai 2019.

Cass. com., 12 juillet 2004, LawLex202100001042JBJ (LJ). 

Cass. com., 21 juin 2011, LawLex202100002910JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er mars 2005, LawLex202100002925JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 octobre 1999, LawLex202100002183JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er février 2011, LawLex202100002907JBJ (LJ). 

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-3.

Cass. com., 10 mars 2021, LawLex202100001061JBJ (RJ) ; 19 avril 2023, LawLex202300009696JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 391.

Cass. com., 29 septembre 2021, LawLex202200002354JBJ (LJ) ; 23 mars 2022, LawLex202300002326JBJ (LJ).

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737. Créancier

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