Procédures collectives

Les créanciers peuvent donner mandat à diverses personnes de déclarer leurs créances en leur nom. L'avocat d'un créancier qui dispose d’un pouvoir ad litem conféré par la présidente du conseil d'administration et par son président directeur général, conformément aux statuts de la société, a qualité à agir en déclaration de sa créance à la procédure . 
De même, lorsqu'un représentant de la masse de …

Mandataire

GRALITZER, Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l'émetteur, JCP E 2023, n° 1100.

Les créanciers peuvent donner mandat à diverses personnes de déclarer leurs créances en leur nom. L'avocat d'un créancier qui dispose d’un pouvoir ad litem conféré par la présidente du conseil d'administration et par son président directeur général, conformément aux statuts de la société, a qualité à agir en déclaration de sa créance à la procédure . 

De même, lorsqu'un représentant de la masse des obligataires a été désigné, il lui revient d'effectuer une déclaration de créance commune. Néanmoins, les déclarations de créance effectuées par des obligataires à titre individuel ne peuvent être rejetées du seul fait qu'une déclaration commune n'a pas été faite par le représentant de la masse, dès lors qu'il n'en a pas été désigné un au préalable . 

Lorsque le syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, déclare la créance de ce dernier, il effectue une mesure conservatoire qui ne nécessite pas une autorisation préalable de l'assemblée générale . 

Les déclarations de créances effectuées par un créancier en son nom personnel et au nom d’autres sociétés du groupement dont il est le chef de file sont régulières dès lors qu’il justifie d’un pouvoir spécial écrit dans le délai imparti pour effectuer ces déclarations .

En revanche, le pouvoir confié à un administrateur délégué d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, ni, a fortiori de subdéléguer cette mission . Néanmoins, la déclaration de créance d’une banque, effectuée par un administrateur ne disposant pas des autorisations requises par les statuts, est valablement ratifiée par la banque lorsque celle-ci sollicite la confirmation de l’ordonnance d’admission de sa créance . Par ailleurs, dès la cession de la créance professionnelle d’une société débitrice, le cédant perd qualité, en l'absence d'un pouvoir spécial délivré par le cessionnaire, pour déclarer au passif de sa caution, même avant la notification de la cession à la débitrice cédée .

Toulouse, 21 janvier 2014, LawLex202100006076JBJ (S). 

Cass. com., 2 juin 2004, LawLex202100002926JBJ (RJ). 

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, LawLex202100001047JBJ (RJ) ; Cass. com., 19 mai 2004, LawLex202100001049JBJ (LJ). 

Cass. ass. plén., 4 février 2011, LawLex202100002929JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 mars 2014, LawLex202100002913JBJ (RJ). 

Cass. com., 23 mars 2022, LawLex202200010116JBJ (RJ), RJDA 2022, n° 416. 

Cass. com., 5 octobre 2022, LawLex202200010012JBJ (RJ). 

Procédures collectives

739. Mandataire(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

739. Mandataire.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

739. Mandataire(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv