Procédures collectives

L'article 2309, 2° du Code civil, qui octroyait à la caution, avant même d'avoir payé, une action contre le débiteur afin d'être indemnisée lorsqu'il avait fait faillite, ou était en déconfiture, et lui permettait de déclarer sa créance au passif de la procédure collective, a été abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 . Cependant, cette faculté n'a pas totalement disparu : elle a été intégré …

Caution

L'article 2309, 2° du Code civil, qui octroyait à la caution, avant même d'avoir payé, une action contre le débiteur afin d'être indemnisée lorsqu'il avait fait faillite, ou était en déconfiture, et lui permettait de déclarer sa créance au passif de la procédure collective, a été abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 . Cependant, cette faculté n'a pas totalement disparu : elle a été intégrée au Code de commerce, à l'article L. 622-34. Ce texte permet désormais aux personnes qui ont consenti une sûreté personnelle, telles que les cautions, de procéder, même avant paiement, à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel, sans qu'il soit exigé qu'elles aient été appelées au préalable ni qu'elles aient exécuté leur engagement. En l'absence de texte de renvoi, un doute existe sur son application à la procédure de liquidation judiciaire. Néanmoins, la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 permettait déjà à la caution, même avant paiement, de déclarer sa créance au passif de la procédure, conformément à l'article 2309, 2°, afin de sauvegarder son recours personnel . 

L'article 2309 du Code civil, issu de la réforme du droit des sûretés, prévoit que la caution, qui a payé tout ou partie de la dette, est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Ainsi, la caution, qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie, a seule qualité pour déclarer sa créance, sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieu et place et sans préjudice des règles propres à la déclaration de créance par un tiers . Le paiement intégral du créancier principal par la caution après le jugement d'ouverture le prive du droit de déclarer sa créance, qui est exercé, au titre de la subrogation légale, par la caution . Néanmoins, la caution n'est pas tenue de déclarer sa créance subrogatoire lorsqu'elle a procédé au paiement après l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, et que le créancier a lui-même, avant le règlement, déclaré sa créance, même si celui-ci a eu lieu avant l'expiration du délai légal de déclaration . En outre, la sous-caution qui a désintéressé la caution principale est en droit de déclarer sa créance même si cette dernière a elle-même déclaré . 

Ord. 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. 

Cass. com., 30 janvier 2019, LawLex202100002182JBJ (LJ). - V. égal. Cass. com., 2 mars 1993, LawLex202100002177JBJ (LJ), précisant que l'action subrogatoire de la caution avant paiement, lui impose de déclarer sa créance personnelle d'indemnité à la procédure collective, même si le  créancier désintéressé a lui-même déclaré.

Cass. com., 1er décembre 2009, LawLex202100002192JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 octobre 1999, LawLex202100002183JBJ (LJ) ; 13 avril 1999, LawLex202100001062JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 septembre 2009, LawLex202100002176JBJ (RJ). - V. égal. Cass. com., 29 octobre 1991, LawLex202100001085JBJ (RJ), estimant que la caution du débiteur dispose d'une créance personnelle d'indemnité contre ce dernier, qu'elle est en droit de déclarer nonobstant la déclaration effectuée par le créancier.

Cass. com., 4 octobre 2005, LawLex202100002180JBJ (LJ). 

Procédures collectives

742. Caution

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

742. Caution

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise