Procédures collectives

Les créances et les sûretés non déclarées sont inopposables non seulement aux créanciers, mais aussi aux personnes physiques coobligées, ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou affecté ou cédé un bien en garantie, en vertu de l'article L. 622-26, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-3. 
En revanche, dès lors que l'ab …

Poursuite de la caution

Les créances et les sûretés non déclarées sont inopposables non seulement aux créanciers, mais aussi aux personnes physiques coobligées, ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou affecté ou cédé un bien en garantie, en vertu de l'article L. 622-26, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-3. 

En revanche, dès lors que l'absence de déclaration n'a pas pour effet d'éteindre la créance, le créancier peut toujours poursuivre son garant personne morale . En outre, le dirigeant dont l’obligation à paiement résulte d’une  décision de  justice le condamnant à réparer, en tant que coresponsable,  le préjudice  causé par une infraction pénale, ne peut se prévaloir de   l'inopposabilité de la créance de l'URSSAF pour cause de  non-déclaration  au passif, dès lors que seules les personnes physiques  dont  l'engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de  coobligés . L'action en paiement dirigée contre la caution implique cependant que la banque justifie de sa créance, autrement que par sa seule admission, en produisant l’insertion au BODACC de l'avis de dépôt de l'état des créances, sans lequel le délai de réclamation de la caution ne court pas . Pas plus que le créancier défaillant, la caution qui n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal ne peut agir contre sa sous-caution pour obtenir le paiement des sommes avancées sur le fondement de la créance déclarée par le créancier principal, auquel cette dernière n'est pas liée .

L'article 2298 du Code civil permet à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293, qui prévoit que celui qui se porte caution d'une personne physique, dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter, est tenu de son engagement. La défaillance du créancier dans la déclaration de sa créance, qui l’exclut des répartitions et dividendes mais n’éteint pas sa créance, ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d’être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement . Cependant, la caution peut toujours se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du Code civil, en vertu desquelles, lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, elle doit être déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. De fait, lorsque le créancier, qui ne pouvait que connaître la décision publiée d’ouverture de la procédure collective du débiteur, a omis de déclarer sa créance, la caution est déchargée de son obligation s'il est établi qu'elle aurait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation . De même, la caution est déchargée lorsque le créancier déclare sa  créance au  passif de la société à titre chirographaire et non à titre  privilégié et ne présente aucune contestation à cet égard, dès lors  qu’il lui fait perdre le bénéfice du nantissement sur le fonds de  commerce . Lorsque la caution invoque la faute du créancier, il appartient à ce dernier de prouver que la perte du droit préférentiel dont elle se plaint ne lui a causé aucun préjudice, c'est-à-dire qu'eu égard aux sommes disponibles, elle n'aurait eu aucune chance d'être désintéressée . Le juge ne peut conclure à l'absence de telles chances en se fondant sur la seule nature chirographaire de la créance . 

A l'inverse, la négligence d’une banque qui a omis de déclarer sa créance en temps utile au passif de la liquidation judiciaire du débiteur et n’a pas obtenu d'être relevée de la forclusion, ne constitue pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité à l'égard du codébiteur .

Comp., sur l'extinction d'une créance irrégulièrement déclarée et comme telle rejetée par le juge-commissaire, et l'extinction corrélative de la sûreté qui la garantit, Cass. com., 4 mai 2017, LawLex202100001496JBJ (S), D. 2017, 975, 1941, obs. LE CORRE ; RTD com. 2017, 687, obs. MARTIN-SERF.

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300008070JBJ (S), JCP E 2023, n° 1231, obs. BOISMAIN ; JCP E 2023, n° 1306, n° 5, obs. TEHRANI ; D. 2023, 2276, obs. BOUTIE ; RJDA 2023, n° 442.

Cass. com., 15 juin 2011, LawLex202100002220JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 7 mai 2002, LawLex202100001070JBJ (LJ).

Cass. com., 12 juillet 2011, LawLex202100001173JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202100002223JBJ (LJ) ; Cass. 1re civ., 3 juillet 2013, LawLex202100002225JBJ (LJ). 

Cass. com., 21 juin 2023, LawLex202300009698JBJ (LJ), Gaz. Pal. 25 juillet 2023, 15, obs. TOTA.

Cass. com., 8 avril 2015, LawLex202100002226JBJ (RJ) ; 9 mai 2018, LawLex202100002228JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 février 2013, LawLex202100001063JBJ (LJ). - V. égal. Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202100002223JBJ (LJ) et Cass. 1re civ., 3 juillet 2013, LawLex202100002225JBJ (LJ), qui rejettent l'action du créancier qui n'a pas déclaré sa créance “quelle qu'en soit la nature”.

Cass. com., 23 octobre 2001, LawLex202200008161JBJ (LJ). 

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748. Poursuite de la caution

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