Procédures collectives

Conformément à l'article L. 641-4 du Code de commerce, “le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances”. Dans les deux mois de son entrée en fonctions, il doit remettre au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire . Au vu de cet état, et après avoir recueilli les observations du liqui …

Procédure de vérification des créances

SOINNE, Principes et pratiques de la nouvelle vérification des créances, RPC 1986, 1 ; AMLON, La vérification des créances fiscales, Rev. proc. coll. 2000, 163 ; LE CORRE, Déclaration, vérification, admission des créances et procédure civile, LPA 28 novembre 2008, 72 ; CAGNOLI, Réflexions sur le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, en matière de vérification des créances, Rev. proc. coll. 2009, Etude 23 ; THERON, Éclaircissement quant aux contours du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire statuant en matière d'admission des créances, BJE sept. 2011, 266 ; VALLANSAN, Exception d'incompétence ou fin de non-recevoir pour absence de pouvoir : du flou dans la procédure de vérification des créances, Rev. proc. coll. 2012, Etude 9 ; LE CORRE, L'ordonnance du 12 mars 2014 et les modifications affectant la déclaration et la vérification des créances, Gaz. Pal. 6-8 avril 2014, 47 ; VALLANSAN, La nouvelle procédure de vérification des créances : rapide présentation chronologique, Rev. proc. coll. 2014, alerte 21 ; LE CORRE, Déclaration et vérification des créances : quels changements ?, Gaz. Pal. 31 décembre 2014-3 janvier 2015, 3 ; LE CORRE, Office juridictionnel du juge-commissaire et vérification des créances – Dix questions-réponses, Gaz. Pal. 10 janvier 2017, 81 ; SCHUMACHER, Précisions jurisprudentielles sur le régime de vérification des créances en procédure collective, Gaz. Pal. 16 octobre 2018, 16.

Conformément à l'article L. 641-4 du Code de commerce, “le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances”. Dans les deux mois de son entrée en fonctions, il doit remettre au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire . Au vu de cet état, et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires . 

Il n'est pas nécessaire de procéder à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées . La mesure par laquelle le juge-commissaire dispense le liquidateur de la vérification des créances en raison de l'absence d'actif, ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification après avoir découvert l'existence d'un immeuble appartenant au débiteur, constitue une mesure d'administration judiciaire dépourvue de l'autorité de chose jugée, qui peut être modifiée à tout moment .

Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1 . Ainsi, dans le délai fixé par le tribunal, le liquidateur judiciaire doit établir, après avoir sollicité les observations du débiteur , la liste des créances déclarées  avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et les transmettre au juge-commissaire. Un créancier peut demander une prorogation du délai imparti par le tribunal pour l'établissement de la liste des créances déclarées, par voie de requête et non d'assignation . 

Les observations du débiteur doivent être présentées dans un délai de trente jours, qui court à compter de la date à laquelle il a été mis en mesure de le faire par le liquidateur judiciaire . Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le liquidateur judiciaire et qui indique les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1 . Aussi, le délai ne commence-t-il à courir que si la lettre que le liquidateur lui adresse contient un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l'article L. 622-27 du Code de commerce, y compris la mention de ce texte qui réserve la faculté de discuter la proposition d'admission ou de rejet malgré l'absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration . Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans le délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du liquidateur judiciaire . Il ne peut, par conséquent, contester l'état des créances en exerçant un recours contre la décision du juge-commissaire qui met fin à la mission du liquidateur . 

Le liquidateur judiciaire qui ne convoque pas la société débitrice à la procédure de vérification des créances commet une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu’il la prive de la possibilité d’opposer, notamment, la tardiveté de la déclaration d’un créancier . Il appartient au liquidateur judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur . Seul le débiteur, à l'exclusion de ses anciens dirigeants, a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le liquidateur judiciaire n'a pas recueilli ses observations . Ne constitue pas une telle irrégularité, le fait que la liste provisoire des créances ait été paraphée et signée par un directeur administratif et financier, membre du directoire du débiteur, dépourvu du pouvoir de signer un tel acte, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faute imputable au liquidateur judiciaire . Doit également être rejetée la demande du débiteur en constatation de l’extinction de son passif pour péremption de l'instance de vérification des créances dès lors que les créanciers n'ont aucune diligence à accomplir une fois leurs déclarations de créance effectuées . 

Une décision assortie de l’autorité de chose jugée, qui constate une créance, est opposable au liquidateur judiciaire qui doit se contenter de vérifier qu'elle est conforme au titre qui l'a constatée et ne peut en contester ni le principe, ni le montant . Enfin, l'article L. 641-29 ajoute que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.

Cass. com., 29 juin 2022, LawLex202200009310JBJ (RJ), Gaz. Pal. 27 septembre 2022, 56, obs. BERTHELOT. 

C. com., art. L. 624-1, al. 2, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-4, al. 3 C. com.

Cass. com., 15 novembre 2016, LawLex202100002319JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 janvier 2015, LawLex202100002316JBJ (RJ). 

C. com., art. R. 624-1, al. 4, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. R. 641-28 C. com.

Cass. com., 19 novembre 2003, LawLex202100001202JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 mai 2014, LawLex202100002318JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 novembre 2004, LawLex202100001203JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex202100001204JBJ (LJ) ; Nancy, 4 avril 2024, LawLex202400002996JBJ (LJ).

Cass. com., 17 septembre 2013, LawLex202100002345JBJ (LJ). 

C. com., art. R. 624-1, al. 1er, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. R. 641-28 C. com., qui prévoit que ]a vérification des créances est faite par le liquidateur judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

V. par analogie, Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex202100002829JBJ (RJ), retenant que les organismes de sécurité sociale doivent établir leur créance par la production d’un titre exécutoire dans le délai imparti au mandataire pour vérifier le passif, tel qu’indiqué dans le jugement d’ouverture, sans que ce dernier soit tenu de le leur rappeler.

Cass. com., 9 mai 2007, LawLex202100002344JBJ (RJ).

C. com., art. R. 624-1, al. 3, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. R. 641-28.

C. com., art. R. 624-1, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. R. 641-28 C. com.

Procédures collectives

752. Procédure de vérification des créances(1)

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