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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 2 : Traitement des créanciers de l’entreprise

          • II : Créanciers postérieurs privilégiés

            • A : Notion de créance postérieure privilégiée

              • 1° : Créance née après le jugement de liquidation

                • a) : Créance contractuelle

                • b) : Créance extracontractuelle

              • 2° : Créance née régulièrement

              • 4° : Créance née au cours de la procédure de sauvegarde ou de redressement

          • III : Interdiction du pacte commissoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

761. Fait générateur des créances extracontractuelles(1)

Mis à jour le 10 février 2023 • 1 minute de lecture

Le régime des créances extracontractuelles apparaît sensiblement moins lisible que celui des créances contractuelles eu égard aux nombreuses hésitations de la jurisprudence et à la diversité des situations. De fait, il existe presque autant de faits générateurs que de types de créances et, même au sein d'une catégorie de créances, la Cour de cassation ne parvient pas toujours à harmoniser les solu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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