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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 2 : Traitement des créanciers de l’entreprise

          • II : Créanciers postérieurs privilégiés

            • A : Notion de créance postérieure privilégiée

              • 2° : Créance née régulièrement

              • 4° : Créance née au cours de la procédure de sauvegarde ou de redressement

          • III : Interdiction du pacte commissoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

759. Définition

Mis à jour le 1 février 2023 • 1 minute de lecture

Constituent des créances postérieures “privilégiées”, c'est-à-dire des créances qui échappent à l'interdiction des paiements, qui seront réglées par priorité à d'autres et qui sont dispensées de l'obligation de déclaration, celles qui remplissent les conditions de l'article L. 641-13, I du Code de commerce. Le texte vise les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la li …

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