Procédures collectives

L'article L. 643-8, I du Code de commerce établit l'ordre dans lequel les créances, qui ne sont pas payées à l'échéance, doivent être payées lors des répartitions. Cet ordre n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence d'exercice de poursuites individuelles par les créanciers impayés .
Viennent en premier rang les subsides prévus à l'article L. 631-11 demeurés impayés. 
Sont réglées en second rang l …

Ordre de paiement

L'article L. 643-8, I du Code de commerce établit l'ordre dans lequel les créances, qui ne sont pas payées à l'échéance, doivent être payées lors des répartitions. Cet ordre n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence d'exercice de poursuites individuelles par les créanciers impayés .

Viennent en premier rang les subsides prévus à l'article L. 631-11 demeurés impayés. 

Sont réglées en second rang les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail, les indemnités de congés payés et les rémunérations de toute nature dues aux VRP au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail. Les créances indemnitaires qui résultent de la rupture d’un contrat de travail du salarié, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective de l’employeur, pour les besoins du déroulement de la procédure, relèvent également du privilège de paiement à l'échéance . L’indemnité de départ à la retraite, lorsque cette créance naît régulièrement après le jugement d’ouverture, doit être payée à son échéance par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou sûretés . Le superprivilège s'étend aux organismes qui ont fait l'avance de ces sommes et se trouvent subrogés dans les droits des créanciers. De fait, la créance de l’ASSEDIC, subrogée dans le superprivilège des salariés du débiteur, doit être payée en priorité sur les autres créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture . De même, l'AGS, subrogée dans le superprivilège des salariés doit être remboursée des avances qu'elle a effectuées, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si ce remboursement serait ou non de nature à compromettre le fonctionnement normal du débiteur . Cependant, le superprivilège qui garantit les créances avancées par l’UNEDIC, subrogée dans les droits des salariés, ne peut pas remettre en cause l’effet d’attribution immédiate conféré à l’avis à tiers détenteur émis pour obtenir paiement d’une créance fiscale due au titre du solde de la taxe professionnelle . En revanche, ne peuvent être payées sur les fonds disponibles ou les premières rentrées de fonds, la créance des organismes de sécurité sociale, même si le paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui des salariés  ou les cotisations d’assurance sociale, majorations et pénalités de retard, même si le privilège qui en garantit le paiement prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés . De même, les cotisations afférentes à un contrat d'assurance complémentaire incapacité temporaire, ne constituent ni des rémunérations, ni des indemnités ou créances qui peuvent être admises à titre privilégié au bénéfice d’une compagnie d’assurance qui effectue une déclaration au passif de la procédure collective du débiteur . Enfin, les sommes mises à la charge d'une société débitrice en raison de l'inexécution de son obligation de réintégration des salariés, prévue en cas de résiliation du contrat, constituent une indemnité qui résulte de la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi et sont dès lors exclues de la priorité de paiement instituée pour les créances nées après le jugement d'ouverture .

Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure demeurés impayés à l'échéance viennent en troisième rang. Toutefois, les honoraires facturés à l’heure, les frais de photocopies et de transport, qui sont des débours non tarifés, ne sont pas assortis de la priorité de paiement accordée aux frais de justice dès lors qu’ils correspondent aux honoraires fixés en accord avec le client et non à la partie légalement tarifée de la rémunération de l’avocat qui correspond à l’exercice de la postulation . 

Sont ensuite payées par privilège, à l'échéance, selon l'ordre établi par l'article L. 643-8, et sans préjudice des autres droits de préférence : 

- les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs  ; 

- les créanciers titulaires du privilège de new money reconnu par l'article L. 611-11 du Code de commerce  ;  

- les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au Code civil ;

- les créances de salaires demeurés impayés à l'échéance, dont le montant n'a pas été avancé par l'AGS, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;

- les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure, demeurées impayées à l'échéance , et celles qui résultent d'un apport de trésorerie effectué pour l'exécution du plan  ; 

- les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé, restées impayées à l'échéance  ;

- les sommes dues au cours de la période d'observation, au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation, au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés, et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité, dont le montant a été avancé par l'AGS  ; 

- les autres créances, non soumises à l'interdiction des paiements, demeurées impayées, selon leur rang  ;

- les créances garanties par le privilège du Trésor  , à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au Code des douanes  ;

- les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du Code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège du vendeur  ;

- les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles qui résultent impositions des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au Code des douanes  ;

- les créances chirographaires, en proportion de leur montant.

V. not. Cass. com., 13 novembre 2002, LawLex202100005189JBJ (LJ).

Cass. soc., 16 juin 2010, LawLex202100002472JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 janvier 2005, LawLex202100005165JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 624-21 : “[l]es sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure”.

Cons. const., 22 juillet 2005, LawLex202300000960JBJ, soulignant que le privilège de new money ne méconnaît pas le principe d’égalité dès lors que ceux qui prennent le risque de consentir de nouveaux concours, sous forme d'apports en trésorerie ou de fourniture de biens ou  services, se trouvent dans une situation différente de celle des  créanciers qui se bornent à accorder une remise de dettes antérieurement constituées.

CGI, art. 1920, 1 qui attribue un privilège de paiement aux impositions de toutes natures et taxes assimilées, aux amendes fiscales et pénales, au droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et aux créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics. 

Cass. soc., 13 février 2008, LawLex202100005190JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 juillet 1993, LawLex202100005137JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 mars 2024, LawLex202400002039JBJ (RJ), RJDA 2024, n° 351.

Cass. com., 13 novembre 2002, LawLex202100005189JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex202100002382JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202100005188JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202100003729JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202300003738JBJ (RJ).

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768. Ordre de paiement

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