Procédures collectives

Afin d'éviter l'accroissement du passif du débiteur, la première phrase de l'article L. 622-28 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-3, impose, dès le jugement d'ouverture, l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire d …

Intérêts des créances antérieures

Afin d'éviter l'accroissement du passif du débiteur, la première phrase de l'article L. 622-28 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-3, impose, dès le jugement d'ouverture, l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur ne remet pas en cause l'arrêt du cours des intérêts et des majorations de retard résultant du jugement d’ouverture du redressement judiciaire préalable . En revanche, la rétractation d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets, y compris celui de l'arrêt du cours des intérêts .

La règle ne vise que les créances antérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, et non les créances postérieures privilégiées , de sorte qu'elle ne s'applique pas à la créance du vendeur, titulaire d'une clause de réserve de propriété, lorsque les marchandises, qui existaient en nature à la date de ce jugement, ont été revendues par la suite . En revanche, les créances de loyers  ou les créances salariales   antérieures au jugement d'ouverture ne peuvent porter intérêt au taux légal à compter de cette date. De même, le jugement d'ouverture arrête définitivement le cours des intérêts de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  et des créances salariales qui résultent du licenciement pour faute lourde d’une salariée , nées antérieurement à la procédure collective. 

Il convient de préciser que l'article L. 622-28 ne s'applique qu'aux intérêts à échoir : les intérêts échus antérieurement à la date du jugement d'ouverture ne sont pas soumis à l'arrêt du cours des intérêts .  

Cass. com., 7 février 1989, LawLex202200002779JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100002210JBJ (S). 

Cass. com., 20 juin 2000, LawLex202200002763JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 juillet 1995, LawLex202200002762JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 mai 2016, LawLex202100002650JBJ (RJ).

Cass. soc., 7 janvier 1992, LawLex202200002761JBJ (RJ). 

Cass. soc., 13 janvier 1999, LawLex202100003734JBJ (RJ) ; 13 juin 2001, LawLex202100003735JBJ (LJ). 

Cass. soc., 23 novembre 1999, LawLex202200002783JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 mai 2013, LawLex202100002798JBJ (RJ). 

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782. Intérêts des créances antérieures

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