Procédures collectives

Afin de favoriser l'accès des entreprises au crédit, même lorsqu'elles rencontrent des difficultés, l'article L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce , exclut de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, les intérêts qui résultent de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an  ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, même s’ils ont été résiliés av …

Etendue de l'exception

SOINNE, La continuation du cours des intérêts, RPC 1988, n°3, 213.

Afin de favoriser l'accès des entreprises au crédit, même lorsqu'elles rencontrent des difficultés, l'article L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce , exclut de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, les intérêts qui résultent de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an  ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, même s’ils ont été résiliés avant le prononcé de la liquidation . En effet, en l'absence de distinction prévue par le texte, la règle s'applique, que les contrats de prêt en cause soient ou non en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective . L'exception s'applique aussi bien aux intérêts légaux qu'aux intérêts de retard conventionnels , voire à la clause pénale qui sanctionne tout retard de paiement et prévoit des intérêts majorés par rapport à ceux résultant du prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve de l'exercice du pouvoir de modération du juge .

Quels sont les contrats de prêt concernés par l'exception ? La Cour de cassation a pu sembler hésitante quant à l'assimilation d'une ouverture de crédit à un contrat de prêt s'agissant du bénéfice de l'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts : elle a d'abord admis cette assimilation , puis l'a rejetée , avant de revenir à sa position initiale et de considérer que lorsqu'elle est consentie pour une durée égale ou supérieure à un an, l'ouverture de crédit dont bénéficie le débiteur s'identifie à un prêt pour l'application de l'article L. 622-28 . En revanche, l'exception ne s'applique pas au contrat de crédit-bail, de sorte qu'un crédit-bailleur ne peut obtenir la condamnation de la caution du débiteur au paiement d’intérêts conventionnels . De même, la convention de compte courant qui ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée, ni les modalités de son remboursement, ne constitue pas un prêt de plus d'un an au sens de l'article L. 622-28 . En outre, des avenants à un contrat de prêt conclu pour une durée de six mois, qui accordent trois prolongations successives du délai offert au débiteur pour son remboursement, ne peuvent lui conférer le caractère d'un prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, au regard des dispositions de l'article L. 622-28 .

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-3 C. com.

Cass. com., 4 avril 2006, LawLex202100002799JBJ (RJ) ; 9 juin 2021, LawLex202200008075JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202100002771JBJ (RJ). 

Cass. com., 29 avril 2003, LawLex202200002765JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 juillet 1993, LawLex202200002781JBJ (RJ).

Cass. com., 16 avril 1991, LawLex202100002768JBJ (RJ) ; 11 mai 1993, LawLex202200002770JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 juin 2021, LawLex202100005854JBJ (RJ), RJDA 2021, n°680 ; 27 novembre 1991, LawLex202200002769JBJ (RJ) ; 2 novembre 2016, LawLex202100002412JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 juillet 2013, LawLex202200002772JBJ (S). 

Cass. com., 19 mars 1996, LawLex202200002780JBJ (RJ).

Cass. com., 6 mai 1997, LawLex202100002770JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 janvier 2001, LawLex202100002769JBJ (LJ) ; 17 octobre 2018, LawLex202100002838JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 mai 2001, LawLex202200002764JBJ (RJ). 

Procédures collectives

783. Etendue de l'exception(1)

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