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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 5 : Continuation des contrats en cours

          • I : Régime général

            • C : Conséquences de l’option

              • 1° : Continuation du contrat

                • a) : Inopposabilité des inexécutions antérieures

                • b) : Fourniture de la prestation promise

                • c) : Existence de fonds nécessaires aux paiements

                • d) : Respect des règles applicables au contrat

                • e) : Résiliation pour défaut de paiement du créancier

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

797. Obligations du débiteur

Mis à jour le 6 mars 2023 • 1 minute de lecture

L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur judiciaire, ne peut exiger l'exécution des contrats en cours que s'il est en mesure de fournir la prestation promise au cocontractant du débiteur . La prestation promise s'entend notamment du règlement des sommes dues à leur échéance , de l'ensemble des réparations nécessaires, autres que locatives, en vertu du contrat de bail poursuivi après le jugem …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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