Procédures collectives

Lorsque la résiliation du contrat est demandée par l'administrateur, ou à défaut de désignation de ce dernier, par le liquidateur, il revient, en vertu de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce, au juge-commissaire de la prononcer, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la résiliation doit s'avérer nécessaire aux opérations de liquidation et ne pas porter une atteinte excessive  …

Demande expresse de résiliation par l'administrateur ou le liquidateur

Lorsque la résiliation du contrat est demandée par l'administrateur, ou à défaut de désignation de ce dernier, par le liquidateur, il revient, en vertu de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce, au juge-commissaire de la prononcer, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la résiliation doit s'avérer nécessaire aux opérations de liquidation et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.  

Doit être considérée comme nécessaire aux opérations de liquidation, la résiliation d'un contrat de location d'emplacement publicitaire en cours, qui n'a pas été inclus parmi les contrats cédés dans le cadre du plan de cession et qui porte sur l'exploitation d'une partie de locaux cédés . Il en va de même de la résiliation du contrat de location-gérance qui porte sur un immeuble dont le débiteur est propriétaire, dès lors qu'elle est de nature à permettre la vente de l'actif immobilier . En revanche, la volonté de l’administrateur judiciaire de faire réaliser une meilleure opération financière à son administré, par rapport à celle qu'il avait initialement souscrite, ne constitue pas une nécessité de  nature à justifier la résiliation d’un compromis de vente .

Peut constituer une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant la privation du bénéfice d'une vente qui résulte de la résiliation d'un compromis de vente  ou la résiliation d'un bail d'habitation lorsque le logement en cause constitue la résidence principale du locataire . En revanche, le locataire-gérant ne peut prétendre que la résiliation du contrat de location-gérance portant sur un fonds qu'il n'exploite pas et qu'il n'est plus en mesure d'exploiter pour des raisons tant juridiques que matérielles tenant à l'absence de conformité des lieux, la perte de clientèle, le défaut d'immatriculation au registre du commerce et l'inopposabilité aux tiers, est susceptible d'entraîner à son égard des conséquences excessives . De même, un franchiseur à la tête d'un réseau conséquent ne peut s'estimer lésé par la perte d'un unique contrat de franchise .

L'article R. 641-21, alinéa 3, du Code de commerce, précise que la demande de résiliation présentée par le mandataire judiciaire est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.

V. par analogie, Bordeaux, 4 août 2015, LawLex202100005081JBJ (S). 

Bordeaux, 9 février 2016, LawLex202300001786JBJ (LJ). 

Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, LawLex202300001787JBJ (LJ). 

Paris, 22 septembre 2011, LawLex202100005170JBJ (S).

Cass. com., 7 octobre 2020, LawLex202100006147JBJ (LJ), D. 2020, 2007, obs. BARBOT.

Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, LawLex202300001787JBJ (LJ).

Lyon, 19 septembre 2024, LawLex202400006802JBJ (S).

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802. Demande expresse de résiliation par l'administrateur ou le liquidateur

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