Procédures collectives

La résiliation du bail commercial ouvre droit à indemnisation au profit du bailleur, d'une part, lorsque l'administrateur a commis une faute, d'autre part, en cas d'inexécution du bail. 

1) Responsabilité de l'administrateur 

Théoriquement, l'administrateur ou le liquidateur doit réparer tout préjudice causé au bailleur. Néanmoins, la responsabilité d’un mandataire de justice ne peut être engagé …

Indemnités résultant d'une faute de l'administrateur ou de la résiliation

KENDERIAN, Le sort du bail commercial dans les procédures collectives, LexisNexis, 6e éd., 2023.

La résiliation du bail commercial ouvre droit à indemnisation au profit du bailleur, d'une part, lorsque l'administrateur a commis une faute, d'autre part, en cas d'inexécution du bail. 

Théoriquement, l'administrateur ou le liquidateur doit réparer tout préjudice causé au bailleur. Néanmoins, la responsabilité d’un mandataire de justice ne peut être engagée au titre de l’absence de résiliation d’un bail , ou pour non-paiement, par la société débitrice, des loyers au titre du contrat en cours , lorsqu’il n’est pas démontré que le bailleur l'a mis en demeure de payer les loyers échus pendant la procédure collective et a demandé la résiliation judiciaire ou la constatation de la résiliation de plein droit du contrat. 

L'article L. 641-12 du Code de commerce ne prévoit pas spécialement d'indemnité au profit du bailleur d'un débiteur en liquidation judiciaire en cas de résiliation du bail par le mandataire de justice. Néanmoins, aux termes de l'article L. 641-12, alinéa 6, du Code de commerce, le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16. Dès lors, en cas de résiliation du bail commercial, l'inexécution du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant , dont le montant doit être déclaré au passif dans le délai d'un mois à compter de la date de résiliation  ou, au choix du bailleur, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, si cette date est postérieure . Un bailleur ne peut pas obtenir le paiement d’une provision sur le montant des dommages et intérêts dès lors que cette créance indemnitaire doit être déclarée au passif de la procédure, même si elle est postérieure au jugement d’ouverture . 

Cass. com., 5 février 2020, LawLex202100005164JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 mai 2016, LawLex202100003355JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 622-16, al. 2, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-12, al. 6.

C. com., art. R. 622-21, al. 2, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. R. 641-25. 

Cass. com., 26 mars 2013, LawLex202100001154JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 janvier 2018, LawLex202100003326JBJ (RJ).

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808. Indemnités résultant d'une faute de l'administrateur ou de la résiliation(1)

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