Procédures collectives

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires, qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires . Elle constitue un contrat en cours dès lors que le fid …

Contrat de fiducie-sûreté

DAMMAN et PODEUR, Fiducie-sûreté et droit des procédures collectives : évolution ou révolution ?, D. 2007, 1357 ; COMBE, L'efficacité de la fiducie-sûreté, LPA 11 février 2011, 8 ; FARHI, Fiducie-sûreté et droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 2016 et Gaz. Pal. 16 janvier 2018, 81.

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires, qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires . Elle constitue un contrat en cours dès lors que le fiduciaire n’a pas encore exécuté son obligation de retransférer les biens au bénéficiaire au jour du jugement d'ouverture. 

L'ordonnance du 18 décembre 2008  l'a expressément exclue du champ d'application de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce relatif à la continuation des contrats en cours . Dès lors, l'administrateur ne peut exiger la continuation du contrat de fiducie et de la convention de mise à disposition de biens ou de droits, ni en demander la résiliation. Le créancier ne peut pas non plus mettre le mandataire en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats et la résiliation de ceux-ci ne découle pas de son défaut de réponse à une telle mise en demeure. 

Toutefois, si le débiteur est le constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire .

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

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805. Contrat de fiducie-sûreté(1)

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