Procédures collectives

Le liquidateur judiciaire  désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, conformément à l'article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4. Défenseur de l'intérêt collectif et non de celui des parties au contrat, la clause attributive de compétence stipulée  …

Monopole du liquidateur judiciaire

BOLARD, Le droit d'action des mandataires de justice dans les faillites, in Procédures collectives et droit des affaires, Mélanges A. Honorat, éd. Frison-Roche, 2000, 27 ; LE CORRE, L'intérêt collectif est-il l'intérêt de tous les créanciers ?, BJE mai-juin 2016, 214 ; PEROCHON, L'intérêt collectif n'est pas l'intérêt de tous les créanciers sans exception, BJE 2016, 218.

Le liquidateur judiciaire  désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, conformément à l'article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4. Défenseur de l'intérêt collectif et non de celui des parties au contrat, la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu, avant l’ouverture de la procédure collective, entre le débiteur et un tiers cocontractant, ne lui est pas opposable .

Le monopole de l'action conféré par l'article L. 622-20 exclut qu'un associé et, de manière générale, un créancier, soient recevables à agir en responsabilité contre une banque au titre de l'aggravation du passif . De même, le débiteur est irrecevable à agir en responsabilité contre sa banque pour maintien abusif, puis rupture brutale, des concours, et en restitution d’une somme indûment prélevée sur son compte courant, dès lors que, d'une part, ces fautes portent préjudice aux seuls créanciers dont les intérêts ne peuvent être défendus que par le liquidateur judiciaire , et, d'autre part, qu'il ne justifie pas d’un préjudice distinct de ces derniers . Seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir en réparation du préjudice collectif lié à la perte du capital social . En revanche, il n'a pas qualité pour exercer l'action ouverte à chacun des créanciers contre les associés d'une société civile, dès lors que ceux-ci demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux, même en cas de procédure collective . De même, un associé peut agir à titre individuel en réparation d'un préjudice personnel, s'il démontre que celui-ci se distingue du préjudice subi par la collectivité des créanciers ou par la société débitrice elle-même .

La Cour de cassation estimait que le liquidateur judiciaire n'avait pas à désigner spécifiquement les créanciers qu'il représentait, dès lors qu'il ne pouvait légalement agir que dans l'intérêt de tous .  Par conséquent, il ne pouvait agir dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers, comme, en matière de location-gérance, les créanciers disposant d'une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce , visée par l'article L. 144-6 du Code de commerce. De même, il ne pouvait agir contre l'épouse d'un commerçant décédé dans l'intérêt des seuls créanciers titulaires d'une créance au titre de la poursuite de l'exploitation du fonds reçu en partage . Pour la même raison, il n'avait pas non plus qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité dans l'intérêt des seuls créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication , à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant , ni procéder à la réalisation d'un immeuble qui a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité  ou procéder à la licitation-partage de celui-ci . 

La Cour de cassation a cependant effectué un revirement de jurisprudence et estime désormais que le liquidateur peut agir en contestation de la régularité de la déclaration d'insaisissabilité du débiteur . Dès lors qu'elle a défini l'intérêt collectif comme la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers  , la Cour de cassation se devait, par souci de cohérence, d'admettre que le liquidateur puisse agir en contestation de la régularité de la déclaration, une telle action tendant précisément à la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers. En toute logique, cette solution devrait s'étendre à toutes les actions qui visent à la reconstitution du gage commun, même si elles ne semblent profiter qu'à une catégorie de créanciers. L’action destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes versées au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition, qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers de la procédure collective, relève dès lors des actions que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour exercer dans l’intérêt collectif de ces créanciers . 

Anciennement “représentant des créanciers”. 

Cass. com., 9 juin 2022, LawLex202200006666JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 septembre 2013, LawLex202100004185JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202200002868JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 mars 2012, LawLex202200001799JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202100001439JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 juin 2015, LawLex202100002965JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 novembre 2016, LawLex202100001446JBJ (LJ) ; 15 novembre 2017, LawLex202200001919JBJ (LJ) ; 30 janvier 2019, LawLex202300005255JBJ (LJ).

Cass. com., 2 juin 2015, LawLex202100001543JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 mars 2023, LawLex202300003786JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1306, n° 27, obs. PETEL ; RJDA 2023, nos 307 et 330.

Cass. com., 3 juin 1997, LawLex202100005441JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 janvier 1999, LawLex202100005444JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 mai 2003, LawLex202100005604JBJ (RJ). - Comp. Cass. com., 2 mars 2022, LawLex202200001743JBJ (LJ), D. 2022, 1679, obs. CAGNOLI ; RJDA 2022, n° 352, estimant que le débiteur est, en vertu de son droit propre, recevable, au même titre que le liquidateur, en sa qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers à assigner une banque en déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Cass. com., 23 novembre 2004, LawLex202100005614JBJ (LJ) ; 26 juin 2024, LawLex202400004750JBJ (LJ), estimant que les associés d'une société franchisée, placée en liquidation judiciaire, ne sont pas recevables à agir en responsabilité à l'encontre du franchiseur lorsque les préjudices allégués, relatifs à la perte de leurs apports, constituent, en partie ou en totalité, une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, dont la réparation relève du monopole d'action du liquidateur.

Cass. com., 24 janvier 2006, LawLex202100002950JBJ (LJ). - Comp., lorsque le liquidateur agit sur le fondement de l'article 1832 du Code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales, Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100002936JBJ (LJ).

Cass. com., 2 juin 2021, LawLex202200009652JBJ (LJ), Gaz. Pal. 26 octobre 2021, 71, obs. BOUSTANI-AUFAN.

Cass. com., 16 mars 1993, LawLex202100002962JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 novembre 2004, LawLex202100005446JBJ (LJ) ; 13 décembre 2005, LawLex202100005564JBJ (LJ). 

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813. Monopole du liquidateur judiciaire(1)

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