Procédures collectives

L'alinéa 4 de l'article L. 622-20 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-4, prévoit que les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le liquidateur judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur Les dommages-intérêts alloués à un débiteur en réparation d'un  …

Sort des fonds récoltés

L'alinéa 4 de l'article L. 622-20 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-4, prévoit que les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le liquidateur judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur Les dommages-intérêts alloués à un débiteur en réparation d'un préjudice matériel causé par un tiers doivent être recouvrés par le liquidateur au bénéfice de la liquidation judiciaire, de sorte que le tribunal qui en décide le principe et en arrête le montant doit prononcer contre ce tiers une décision de condamnation au profit du liquidateur .

L'article L. 622-20 précise que les sommes recouvrées sont affectées, en cas de maintien de l'activité, selon les modalités prévues pour l'apurement du passif. Elles ne se répartissent pas entre tous les créanciers au marc le franc, contrairement à ce que considérait la Cour de cassation auparavant, mais en fonction de leur rang . Elles ne peuvent se compenser avec la créance sur le débiteur que détient le tiers condamné . Par conséquent, la caution du débiteur ne peut invoquer la compensation entre les sommes recouvrées et la dette du débiteur à l'égard du tiers condamné, dès lors qu'elles entrent dans le patrimoine du débiteur pour être affectées, en cas de maintien de l'activité, selon les modalités prévues pour l'apurement du passif et pour être réparties en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation, entre tous les créanciers, au marc le franc .

Cass. com., 9 juin 2022, LawLex202200009308JBJ (LJ), Gaz. Pal. 27 septembre 2022, 49, obs. FERRARI ; JCP E 2022, n° 1380, obs. FAVRE-ROCHEX. 

Cass. com., 11 juin 2014, LawLex202100001833JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 avril 2009, LawLex202100005448JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 mars 1995, LawLex202200001745JBJ (LJ).

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