Procédures collectives

Avant la loi du 25 janvier 1985 , les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective étaient appréhendés en tant que “masse”, institution qui bénéficiait de la personnalité morale et pouvait, par conséquent, agir en justice et disposer d'un patrimoine. La loi du 25 janvier 1985 a substitué à la masse des créanciers un mécanisme de représentation judiciaire de ceux-ci, qui …

Reconstitution du gage commun des créanciers

Avant la loi du 25 janvier 1985 , les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective étaient appréhendés en tant que “masse”, institution qui bénéficiait de la personnalité morale et pouvait, par conséquent, agir en justice et disposer d'un patrimoine. La loi du 25 janvier 1985 a substitué à la masse des créanciers un mécanisme de représentation judiciaire de ceux-ci, qui les a dépossédés du droit d'agir pour la réparation de préjudices collectifs. 

Désormais, l'article L. 622-20 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-4, confère au liquidateur la mission d'exercer toute action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, afin de représenter leurs intérêts. Le liquidateur agit notamment contre les tiers dont le comportement a appauvri le débiteur, antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire. En effet, l'action exercée dans l'intérêt collectif des créanciers vise à protéger et à reconstituer leur gage commun  dans le but d'assurer leur désintéressement. 

L. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. 

Cass. com., 2 juin 2015, LawLex202100001543JBJ (RJ). 

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811. Reconstitution du gage commun des créanciers

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