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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 7 : Reconstitution de l’actif

          • II : Nullités de la période suspecte

            • A : Typologie des actions

              • 1° : Nullités de droit

                • a) : Détermination de la période suspecte

                • b) : Actes interdits

                  • i) : Actes à titre gratuit

                  • ii) : Contrats commutatifs déséquilibrés

                  • iii) : Paiements de dettes non échues

                  • iv) : Paiements non communément admis dans les relations d’affaires

                  • v) : Dépôts et consignations

                  • vi) : Constitution de sûretés en garantie de dettes antérieures

                  • vii) : Mesures conservatoires

                  • viii) : Opérations sur les options

                  • ix) : Contrat de fiducie

                  • x) : Entrepreneur individuel

                  • xi) : Déclaration d’insaisissabilité

              • 3° : Actes non concernés par la nullité

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

828. Entrepreneur individuel(1)

Mis à jour le 24 octobre 2023 • 1 minute de lecture

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est nulle toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien si elle intervient depuis la date de cessation des paiements et s'il en résulte un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur . La loi du 14 février 2022 ayant supprimé l'EIRL, le …

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