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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 7 : Reconstitution de l’actif

          • II : Nullités de la période suspecte

            • A : Typologie des actions

              • 1° : Nullités de droit

                • a) : Détermination de la période suspecte

                • b) : Actes interdits

                  • i) : Actes à titre gratuit

                  • ii) : Contrats commutatifs déséquilibrés

                  • iii) : Paiements de dettes non échues

                  • iv) : Paiements non communément admis dans les relations d’affaires

                  • v) : Dépôts et consignations

                  • vi) : Constitution de sûretés en garantie de dettes antérieures

                  • vii) : Mesures conservatoires

                  • viii) : Opérations sur les options

                  • ix) : Contrat de fiducie

                  • x) : Entrepreneur individuel

                  • xi) : Déclaration d’insaisissabilité

              • 3° : Actes non concernés par la nullité

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

829. Déclaration d'insaisissabilité

Mis à jour le 16 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 , la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur en application de l'article L. 526-1 du Code de commerce est nulle lorsqu'elle intervient en période suspecte . Dès lors qu'il s'agit d'une situation juridique non contractuelle, la nullité prévue par le nouveau texte s'applique immédiatement à une déclaration d’insaisissabilité même effectuée antérie …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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