Procédures collectives

Dans un souci de cohérence des décisions au sein de la procédure collective, la jurisprudence estime qu'en présence d'une décision d'admission d'une créance revêtue de l'autorité de la chose jugée, l'action en nullité est irrecevable à l'encontre de l'acte qui en constitue le fondement . L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à r …

Obstacle à l'action en nullité

THERON, Réflexions sur la nature et l'autorité des décisions rendues en matière d'admission de créances au sein d'une procédure collective, RTD com. 2010, 635 ; CAGNOLI, La portée des décisions en matière d’admission au passif dans la procédure collective et au-delà, RPC 2019, dossier 45.

Dans un souci de cohérence des décisions au sein de la procédure collective, la jurisprudence estime qu'en présence d'une décision d'admission d'une créance revêtue de l'autorité de la chose jugée, l'action en nullité est irrecevable à l'encontre de l'acte qui en constitue le fondement . L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait par conséquent obstacle à l’action en nullité de cette inscription, même en cas de report de la date de cessation des paiements . 

Néanmoins, la Cour de cassation précise qu'une décision d'admission de créances doit, pour être revêtue de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la validité des paiements effectués en période suspecte, trancher cette question dans son dispositif . Dès lors, des remises par virements, chèques et effets au profit d’une banque pendant la période suspecte, en vue de diminuer le solde du débiteur à une date à laquelle elle a connaissance de la cessation des paiements, sont nulles même lorsque ce solde débiteur a fait l’objet d’une décision d'admission au passif du débiteur, dès lors que celle-ci n'a pas eu pour effet de les réputer réguliers .

V. not. Cass. com., 5 avril 2011, LawLex202100002020JBJ (RJ) ; 13 octobre 1998, LawLex202100003446JBJ (LJ) ; 14 octobre 1997, LawLex202100001504JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 décembre 2018, LawLex202100002021JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 juin 1999, LawLex202100003447JBJ (RJ) ; 17 juillet 2001, LawLex202100001996JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 octobre 1995, LawLex202100002023JBJ (RJ). 

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843. Obstacle à l'action en nullité(1)

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