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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 7 : Reconstitution de l’actif

          • II : Nullités de la période suspecte

            • B : Régime des actions

              • 1° : Titulaires du droit d’action

              • 2° : Juge compétent

              • 3° : Prescription

              • 4° : Publication des demandes de nullité d'hypothèques

              • 5° : Autorité de la chose jugée d’une décision d’admission

              • 6° : Pouvoirs du juge

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

839. Monopole des organes de la procédure

Mis à jour le 16 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 632-4 du Code de commerce , l'action en nullité des actes réalisés au cours de la période suspecte est réservée au liquidateur judiciaire ou à l'administrateur, s'il en a été désigné un, ou au ministère public. La Cour de cassation exige que le titulaire de l'action soit encore en fonction au moment où il agit, de sorte que l'administrateur dont la mission a pris fin e …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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