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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 7 : Reconstitution de l’actif

          • II : Nullités de la période suspecte

            • B : Régime des actions

              • 1° : Titulaires du droit d’action

              • 2° : Juge compétent

              • 3° : Prescription

              • 4° : Publication des demandes de nullité d'hypothèques

              • 5° : Autorité de la chose jugée d’une décision d’admission

              • 6° : Pouvoirs du juge

              • 7° : Effets de l’annulation

                • a) : Reconstitution de l’actif du débiteur

                  • i) : Effets sur le créancier ou le bénéficiaire de l'acte

                  • ii) : Effets à l’égard des tiers

                • b) : Action en rapport

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

845. Obligation de restitution et déclaration de créances(1)

Mis à jour le 16 octobre 2024 • 1 minute de lecture

La nullité des actes de la période suspecte emporte plusieurs conséquences à l'égard des créanciers ou des bénéficiaires de ceux-ci. En premier lieu, les dispositions des articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce , qui poursuivent l'objectif d’intérêt général de reconstitution de l'actif n'ont pas pour effet d'éteindre la créance de celui qui a traité avec le débiteur en difficulté ou reç …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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