Procédures collectives

Les articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce  permettent au liquidateur judiciaire ou à l'administrateur d'agir en nullité d'actes ou de paiements considérés comme “suspects” par la loi dès lors qu'ils ont été effectués par le débiteur entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 
L'objectif de l'action en nullité des …

Reconstitution du gage commun des créanciers

Les articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce  permettent au liquidateur judiciaire ou à l'administrateur d'agir en nullité d'actes ou de paiements considérés comme “suspects” par la loi dès lors qu'ils ont été effectués par le débiteur entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 

L'objectif de l'action en nullité des actes ou des paiements réalisés en période suspecte est de reconstituer le gage commun des créanciers. Il s'agit également d'éviter que le débiteur ne favorise l'un de ses créanciers antérieurs par rapport aux autres, notamment par le paiement d'une dette non échue ou l'octroi d'une sûreté, ou n'organise son insolvabilité en consentant des libéralités ou des donations. L'actif qui résulte de la nullité des actes ou des paiements effectués en période suspecte a vocation à réintégrer le gage commun des créanciers afin d'assurer au mieux leur désintéressement. 

Applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-14 C. com. 

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817. Reconstitution du gage commun des créanciers

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