Procédures collectives

La clause de réserve de propriété permet au propriétaire de revendiquer un bien, dont la propriété lui est réservée, à condition d'avoir été convenue entre les parties, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce , au plus tard au moment de la livraison. Dès lors que le texte n'exige pas que l'acceptation de la clause revête un formalisme particulier, la Cour de cassation adm …

Clause acceptée par les parties

La clause de réserve de propriété permet au propriétaire de revendiquer un bien, dont la propriété lui est réservée, à condition d'avoir été convenue entre les parties, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce , au plus tard au moment de la livraison. Dès lors que le texte n'exige pas que l'acceptation de la clause revête un formalisme particulier, la Cour de cassation admet qu'elle se matérialise sous différentes formes. 

Le débiteur qui a signé une “ouverture de compte” client auprès d'un fournisseur de pneumatiques, appelée à régir l'ensemble de leurs relations commerciales, à laquelle étaient annexées ses conditions générales de vente, qui contenaient une clause de réserve de propriété, est réputé avoir accepté cette dernière . De même, le propriétaire qui établit que ses conditions générales de vente, incluant une clause de réserve de propriété, ont été acceptées par le débiteur “ par mention manuscrite, signature et cachet de l'entreprise ” et qui produit des bons de commande et de livraison contenant cette même clause, démontre que celle-ci a été acceptée et résulte d'un écrit établi au plus tard au moment de la livraison .

Mais l'opposabilité de la clause au débiteur n'est pas subordonnée à une acceptation écrite de sa part sur des bons de livraison des marchandises . Sa signature n'est pas nécessaire pour établir son acceptation, dès lors que la clause de réserve de propriété figure de manière intégrale au verso de chaque bon de livraison remis lors de chaque vente . En revanche, la clause de réserve de propriété signée par un prestataire du débiteur, qui ne revêt pas la qualité de mandataire de ce dernier, ne lui est pas opposable .

L'acceptation de la clause peut n'être que tacite, et se déduire du comportement du débiteur. Il en va ainsi de celui qui facture la marchandise achetée au vendeur pour le compte d'un client final, qui a ratifié les bons de livraison mentionnant la clause, qui lui étaient adressés en copie . De même, le fait que la clause ne soit mentionnée qu'au verso des bons de livraison n’implique pas qu'elle ait été ignorée de l’acquéreur et qu’il ne l’ait pas acceptée, lorsqu'il exécute le contrat en connaissance de cause . A défaut de contrat-cadre, l'acceptation de la clause de réserve de propriété par le débiteur s'apprécie vente par vente et peut être déduite de l'existence de relations d'affaires avec le vendeur et de la réception et l’acceptation sans protestation par ce dernier de factures antérieures mentionnant lisiblement l'existence d'une telle clause . L'absence de réserves du débiteur à réception d'un devis et du bon de commande qui mentionnent la clause peut en effet s'interpréter comme une acceptation de celle-ci , à moins qu'il existe une contradiction entre les conditions générales d'achat et de vente du débiteur et du vendeur, auquel cas ce dernier ne peut se prévaloir du silence gardé par l'acheteur pour en déduire qu'il a accepté la clause de réserve de propriété . 

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-14 C. com.

Toulouse, 22 novembre 2017, LawLex202200003456JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 janvier 2012, LawLex202200003893JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 avril 1999, LawLex202100003403JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 octobre 1998, LawLex202100003379JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 mars 1998, LawLex202200003890JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 avril 2007, LawLex202200003891JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 juin 1989, LawLex202100003644JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 janvier 2012, LawLex202100001651JBJ (LJ), D. 2012, 432, obs. LIENHARD ; Act. proc. coll. 2012, 75, obs. THIBERGE ; D. 2012, 2196 , obs. LUCAS ; RPC 2013, 33, obs. MONSERIE-BON ; RTD com. 2012, 617, obs. MARTIN-SERF. 

Cass. com., 3 janvier 1995, LawLex202100001726JBJ (RJ) ; 2 novembre 2016, LawLex202100001661JBJ (LJ).

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873. Clause acceptée par les parties

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