Procédures collectives

L'article L. 624-14 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14, accorde au vendeur un droit de rétention sur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte. Le droit de rétention, qui ne confère pas un droit de préférence à son titulaire et ne constitue ni un privilège, ni une  …

Rétention des marchandises par le vendeur

L'article L. 624-14 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14, accorde au vendeur un droit de rétention sur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte. Le droit de rétention, qui ne confère pas un droit de préférence à son titulaire et ne constitue ni un privilège, ni une sureté, demeure opposable à la procédure de liquidation même si son titulaire ne l’évoque pas dans ses déclarations de créance , dès lors que le texte ne subordonne pas son exercice à une telle formalité . 

Le vendeur peut exercer son droit de rétention lorsqu'il est demeuré en possession du bien, dont le solde du prix n’a pas été payé, alors que le contrat lui en réserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix . En l'absence d'une telle clause, le droit de rétention reconnu au vendeur ne peut en aucun cas être assimilé à un maintien de son droit de propriété sur les biens retenus, même en cas d’inexécution contractuelle persistante du débiteur . En outre, l'exercice du droit de rétention ne dégénère pas en abus du seul fait que l'acquéreur a fait objet d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif et que les sous-acquéreurs sont de bonne foi .

Le vendeur de bois sur pied ou abattus dispose d'un droit de rétention sur les bois qui se trouvent, à la date du jugement d'ouverture de l'acheteur, sur le parterre des coupes ou sur les places de dépôt désignées dans la forêt . De même, l'imprimeur qui n’obtient pas paiement de l’ensemble des marchandises commandées peut exercer son droit de rétention sur celles dont il a conservé la possession et qui font l’objet d’une clause de réserve de propriété, sans être soumis à la procédure de revendication .

Paris, 17 avril 2008, LawLex202200003640JBJ (RJ). 

Versailles, 26 mars 1998, LawLex202200003670JBJ (LJ).

Toulouse, 25 octobre 2001, LawLex202200003676JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, LawLex202200000202JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 décembre 1995, LawLex202200003644JBJ (RJ) ; Paris, 17 avril 2008, précit.

Paris, 2 février 2001, LawLex202200003681JBJ (LJ). 

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871. Rétention des marchandises par le vendeur

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